Bonjour.
Qui peut m'expliquer comment fonctionne la tva pour une mairie ?
Un terrain à acheter est estimé en hors taxes. Dois-je ajouter la TVA ? Si oui à qui la payer, au vendeur, au trésor ?
TVA sur acquisition de terrain
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LA MOUETTE
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 5 mai 2004 10:29
Article 1042 du code général des impôts :
"sous réserve des dispositions de l'article 257 7°, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor"
les dispositions de l'article 257 7 ° :
"Lorsque le cédant est une collectivité territoriale, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée"
ce peut être le cas dans le cadre de budget annexe (pour la commercialisation de terrains par exemple à vocation économique).