Je suis en arrêt maladie de longue durée depuis 2 ans 1/2 suite à dépression nerveuse sévère causée par des actes répétés de harcèlement moral professionnel.
Mon employeur public (une mairie) vient de m'envoyer un Arrêté m'informant d'un avancement d'échelon à l'ancienneté maximum.
Quand je travaillais, j'ai toujours été très bien notée et suit toujours passé en avancement d'échelon à l'ancienneté minimum. C'est la première fois de ma carrière que cette situation m'arrive.
Je voudrais seulement savoir si faire passer automatiquement un agent en avancement à l'ancienneté MAXIMUM du fait qu'il n'est plus présent au travail et qu'il est en maladie depuis longtemps, est automatique , imposé ou autorisé par la règlementation, si l'employeur a le droit de faire ce qu'il veut dans ce domaine et que je n'ai aucun recours...
(Le courrier indique qu'il fait une copie de l'arrêté au Président du Centre de Gestion).
(PS : Mon employeur m'avait déjà supprimé toutes les primes ainsi que le 13ème mois suite à mon effondrement nerveux suivi d'arrêt maladie prolongé ensuite en CLD.)
Si quelqu'un pouvait me renseigner concernant l'avancement en ancienneté maximum... merci d'avance...
avancement à l'ancienneté maximum pour cause de maladie
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marquixanes
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Re: avancement à l'ancienneté maximum pour cause de maladie
BONSOIR
Je pense que l'avancement à la durée maximum ou minimum est du seul bon vouloir de ton autorité territoriale ; dans la Collectivité où j'étais avant pour cause de budget serré on passait tous & toutes à la durée maximum. Dans la Collectivité où je suis maintenant on passe tous à la durée mimum. En début d'année le CDG envoie un tableau de d'avancement d'échelon, où il y a deux propositions, maximum avec une date, & minimum avec une date antérieure, & le Maire ou le Président doit rayer la durée qu'il ne souhaite pas. AMITIES
Je pense que l'avancement à la durée maximum ou minimum est du seul bon vouloir de ton autorité territoriale ; dans la Collectivité où j'étais avant pour cause de budget serré on passait tous & toutes à la durée maximum. Dans la Collectivité où je suis maintenant on passe tous à la durée mimum. En début d'année le CDG envoie un tableau de d'avancement d'échelon, où il y a deux propositions, maximum avec une date, & minimum avec une date antérieure, & le Maire ou le Président doit rayer la durée qu'il ne souhaite pas. AMITIES
Re: avancement à l'ancienneté maximum pour cause de maladie
Article 78 de la loi du 26/01/1984 :
"L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général, du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordée de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie."
Artcle 17 de la loi du 13/07/1983 :
"Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation."
L'avancement à l'ancienneté maximale est de droit. En l'absence du fonctionnaire, il est difficile d'apprécier sa valeur professionnelle. Un recours est toujours possible au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêté d'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale.
"L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général, du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordée de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie."
Artcle 17 de la loi du 13/07/1983 :
"Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation."
L'avancement à l'ancienneté maximale est de droit. En l'absence du fonctionnaire, il est difficile d'apprécier sa valeur professionnelle. Un recours est toujours possible au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêté d'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale.
Re: avancement à l'ancienneté maximum pour cause de maladie
Je vous remercie tous les deux pour ces informations. J'ai fait des recherches moi-même sur internet et je suis arrivée aussi à vos conclusions.
Chez nous, la pratique c'est que quand on travaille normalement, tout le monde passe à l'ancienneté minimum, même les agents douteux d'ailleurs.
Le passage à l'ancienneté maximum était extrèmement rare et réservé à de très mauvais agents. Chez nous, passer à l'ancienneté maximum est une honte, une sanction.
C'est pourquoi, j'ai eu un gros choc en recevant cet Arrêté... tout ce que j'ai vécu, supporté, tout ce que j'ai essayé de faire pour m'en sortir, toute la souffrance que j'essaie d'oublier et que je traine depuis 2 ans 1/2 m'ait revenue en pleine figure...
Je vois aujourd'hui que le passage en ancienneté maximum peut être règlementairement appliqué par l'employeur sans problème quand l'agent n'est plus noté, ce qui est mon cas puisque en maladie. Ca doit être la règle partout ailleurs.
Merci pour votre aide.
Chez nous, la pratique c'est que quand on travaille normalement, tout le monde passe à l'ancienneté minimum, même les agents douteux d'ailleurs.
Le passage à l'ancienneté maximum était extrèmement rare et réservé à de très mauvais agents. Chez nous, passer à l'ancienneté maximum est une honte, une sanction.
C'est pourquoi, j'ai eu un gros choc en recevant cet Arrêté... tout ce que j'ai vécu, supporté, tout ce que j'ai essayé de faire pour m'en sortir, toute la souffrance que j'essaie d'oublier et que je traine depuis 2 ans 1/2 m'ait revenue en pleine figure...
Je vois aujourd'hui que le passage en ancienneté maximum peut être règlementairement appliqué par l'employeur sans problème quand l'agent n'est plus noté, ce qui est mon cas puisque en maladie. Ca doit être la règle partout ailleurs.
Merci pour votre aide.