RECONNAISSANCE et CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

[syltaurus]

Question : J'ai une femme qui souhaite se remarier avec son ex-mari. Elle a eu d'abord 2 enfants naturels, puis 4 enfants dont 3 dans le mariage, reconnus par leur mère et leur père. Le dernier enfant né hors mariage (elle était divorcé) en 1997 porte le nom de la mère et non reconnu par le père actuellement.
Cette femme souhaite se remarier uniquement pour que son fils porte le nom du père. (elle même a souhaité garder le nom d'usage de son ex-mari lors de son divorce !)Je n'ai pas encore les informations nécessaires (copie de naissance du fils) et les 2 livrets de famille mais je me demande si cet enfant peut porter le nom du père aujourd'hui. (la légitimation n'existe plus - réforme du changement de nom). J'ai obtenu des informations contradictoires à ce sujet et avant d'avoir vu les papiers en question, je ne peux pas appeler le TGI ou une Mairie compétente dans ce domaine.
Merci pour vos infos.

[cath 59]

un peu tard la réponse non tout enfant nés avant le 1er janvier 2005 ne change plus de nom du tout. même avec un changement de nom

[bethany]

Si le père reconnait l'enfant, elle pourra faire une demande de changement de nom auprès du tribunal de grande instance de son domicile (attention cette démarche est payante) en invoquant notamment l'unité du nom de la fratrie

[cath 59]

non désolée bethany les tribunaux ne font plus les changements de noms depuis juillet 2006 c'est les mairies qui le font et tout enfant nés avant le 1er janvier 2005 ne peuvent rien faire donc pas de changement de nom et aprèès pour les autres il y a des conditions a remplir

[bethany]

Désolé d'insister mais pour les enfants nés avant 2005, les tribunaux sont toujours compétents, au même titre que si moi je décidais de faire une demande de changement de nom (par exemple si je m'appelais "cocu" etc).

J'ai moi même eu le cas dans ma commune, 3 enfants du couple ne portaient pas le même nom, ils ont fait la démarche auprès du TGI, et le nom a été modifié afin de respecter l'unité du nom de famille de la fratrie...

[syltaurus]

Pour la reconnaissance en question, celle-ci n'a pu être possible. En fait, j'ai revu la mère par la suite qui a pu rectifier l'acte de naissance de son enfant dans lequel la mairie de naissance avait omis de rectifier le nom du père qui avait reconnu son fils. Alors, méfiance, parfois, certaines erreurs ou ommissions anciennes peuvent être lourdes de conséquences.