Bonjour,
Quelqu'un pourrais t'il me dire si il y a une différence entre le droit de réserve et le droit de préemption ? S'il existe un rapport entre ces 2 droits car je ne trouve pas la définition du droit de réserve.
Merci pour vos réponses
C'est urgent !!! oups
Quest ce que le Droit de Réserve ?
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Re: Quest ce que le Droit de Réserve ?
Bonjour,
Pour moi le droit de réserve fait partie des droits et obligations des fonctionnaires.
Cela dit il me semble qu'il existe un droit de réserve dans le code civil en lien avec la notion d'héritier
.
Pour moi le droit de réserve fait partie des droits et obligations des fonctionnaires.
Cela dit il me semble qu'il existe un droit de réserve dans le code civil en lien avec la notion d'héritier
.Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé 
Re: Quest ce que le Droit de Réserve ?
bonjour, c'est normal que tu ne trouves pas la définition du droit de réserve, car ce n'est pas un droit, mais un devoir, o dit d'ailleurs le devoir de réserve.
Re: Quest ce que le Droit de Réserve ?
le DEVOIR de réserve est le fait pour un fonctionnaire de garder ses opinions (politiques, religieuses, sexuelles ou autres) pour lui sur son lieu de travail: il n'a pas à les exprimer. De même, il doit éviter toute remarque désobligeante envers ses collaborateurs, supérieurs ou subordonnés, ainsi qu'envers les usagers.
Le DROIT de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
voili voilou...
Le DROIT de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
voili voilou...