je cherche des personnes pouvant me répondre
nous ne sommes pas mariés et avons 2 enfants nés en avril 2006 et août 2007 il ne porte que le nom de leur père car celui ci n'était pas d'accord pour mettre les 2 noms
- me fallait-il son accord pour mettre les 2 noms ?
- peut-on faire une demande auprès du tribunal pour accoler mon nom avec son accord ou pas ?
merci de me répondre c'est très important pour moi
rajout nom de famille
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Re: rajout nom de famille
Oui il vous fallait son accord au moment de la naissance du premier enfant commun afin de faire ce que l'on appelle une déclaration de choix de nom.
Aujourd'hui, il vous est toujours possible de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom afin de rajouter votre nom de famille au sien, mais pour se faire il faut que vous soyez tous les deux présents et d'accord. A faire à la mairie du domicile de l'enfant.
Aujourd'hui, il vous est toujours possible de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom afin de rajouter votre nom de famille au sien, mais pour se faire il faut que vous soyez tous les deux présents et d'accord. A faire à la mairie du domicile de l'enfant.
Re: rajout nom de famille
sous certaines conditions déjà au niveau de la déclaration de naissance si c'est le père qui les as déclarés vous ne pouvez plus rien faire (oe non choix vaut choix) par contre si c'est après oui il n'y a plus de premier enfant commun la nouvelle loi a tout changée
Re: rajout nom de famille
la mairie de notre lieu de résidence nous a dit que nous ne pouvions pas mais d'appeler le tribunal pour être sur.
Nous avons fait une reconnaissance anticipée pour notre premier enfant
Nous avons fait une reconnaissance anticipée pour notre premier enfant
Re: rajout nom de famille
pour le 1er enfant ayant fait une reco anticipée non il n'y a plus rien a faire