Voilà, tout est dans le titre! Je sais que j'ai le droit de refuser mais aprés je ne sais rien, qui me gère, congé paie, régime indemnitaire...
Je sais je suis casse bonbon, mais je me renseigne....c'est ce qu'on me propose pour ma reprise!
Comment fonctionne une Mise à disposition à une assoc
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
j'omprends pas ça fait 2 fois que je remonte mon sujet en répondant et puis mes messages disparaissent!
.Re: Comment fonctionne une Mise à disposition à une assoc
Bonjour Chamade,
j'ai découvert ce forum depuis peu, et tout comme toi je me pose des questions sur les mises à disposition pour des associations.
je sais uniquement qu'il faut :
- l'accord de l'agent
- une convention de mise à disposition
-le tout passe au comité technique paritaire pour être validé
mais ce que je ne sais pas c'est comment y mettre fin le jour ou tu veux réintégrer ton ancien poste!
c'est sûrement tard pour te répondre mais!!
j'ai découvert ce forum depuis peu, et tout comme toi je me pose des questions sur les mises à disposition pour des associations.
je sais uniquement qu'il faut :
- l'accord de l'agent
- une convention de mise à disposition
-le tout passe au comité technique paritaire pour être validé
mais ce que je ne sais pas c'est comment y mettre fin le jour ou tu veux réintégrer ton ancien poste!
c'est sûrement tard pour te répondre mais!!
Re: Comment fonctionne une Mise à disposition à une assoc
Bonjour,
une mise à disposition d'une association d'un agent se fait par le biais d'une convention entre la collectivité employeur et ladite association.
L'agent reste titulaire : il est payé par sa collectivité et dépend administrativement d'elle. De fait, il ne peut toucher aucune prime ni bonus de la part de l'association (même pas une prime d'intéressement ou de pourcentage sur, par exemple, des ventes).
L'agent continue de cotiser pour sa retraite et ne perd pas ses droits à l'avancement. Il fait toujours partie des effectifs de sa collectivité. Si celle-ci dispose d'un COS, CAS ou autre amicale du personnel, l'agent en bénéficie toujours. En revanche, si l'association dispose d'un Comité d'entreprise ou autre, l'agent ne doit pas bénéficier de ses actions (tickets restaurants, cadeaux de Noël pour les enfants, primes, etc.).
La mise à disposition est une "position administrative" et non pas une période "morte" pour le déroulement de la carrière de l'agent.
L'association peut, si la convention le stipule, rembourser totalement ou partiellement le salaire de l'agent à la collectivité.
Le rythme de travail est celui décidé par l'association (donc, aussi, en ce qui concerne les congés). La souplesse ne peut dépendre que d'une entente entre la collectivité et l'association.
La notation, en théorie, se fait par l'autorité administrative (la collectivité) après avis (un rapport, mais cela est rarement établi par écrit...) du président de l'association sur la manière de servir de l'agent. C'est un garde-fou pour la carrière de l'agent, les missions et objectifs d'une association (même para-publique ou d'intérêt public), ainsi que la gestion du personnel étant différents (droit privé qui, en l'occurrence, ne peut pas s'appliquer à l'agent mis à disposition. De fait, cela conduit à une situation souvent floue dans la mesure où les droits (les mauvaises langues diront "privilèges" des fonctionnaires) et devoirs ne sont pas tout à fait les mêmes. De fait, l'agent ne dispose d'aucun recours auprès de l'inspection du travail, des prudhommes ou autre de droit privé. Tout juste peut-il établir un rapport à sa hiérarchie (de sa collectivité) en cas grave (inutile, par exemple, de réclamer des congés en été si l'association les refuse et même si la collectivité a fait passer une note administrative pour rappeler que, en principe, ses agents doivent prendre au moins 3 semaines consécutives durant cette période : c'est injuste voire inégalitaire par rapport aux collègues, mais c'est aussi ce pourquoi une mise à disposition ne peut, en théorie, pas dépasser 3 ans pour ne pas léser l'agent sur une trop grande période).
Une mise à disposition peut se faire par périodes successives ne dépassant pas trois ans. L'agent peut, à tout moment et en respectant un préavis (deux mois, normalement), demander à ce que cesse la mise à disposition. Exemple : un agent est mis à disposition pendant 1 an pour une association. La mise à disposition est reconduite pour 1 an, après signature d'un nouvel accord ( ainsi qu'un nouvel arrêté pris par la collectivité) entre les trois parties (collectivité, association, agent). L'année d'après, une prolongation est établie pour une nouvelle année. On vient donc à bout des 3 ans. Il semblerait toutefois qu'il y ait eu un assouplissement de la loi et que, au moins depuis 2005, on puisse encore prolonger une mise à disposition indéfiniment, par périodes maximales de 3 ans. J'ai cependant un doute à ce sujet, mais je n'ai pas pu avoir confirmation de la part du Centre de Gestion dont je dépends... ni de mon DRH. Il faut dire que ma situation était TRES délicate et gênante pour ma hiérarchie et les élus, plusieurs erreurs techniques ayant été commises par eux...
Au terme de la mise à disposition, dans un délai minimum de préavis de deux mois, l'agent doit être informé de la sauce à laquelle il va être mangé : réintégration dans son service d'origine ou dans un autre, après avis du CTP.
Un agent n'est jamais titulaire de son poste : si, en théorie, il doit être réintégré dans son service d'origine (ce que prévoit la convention et/ou l'arrêté de mise à disposition), quitte à être en sur-effectif le temps que la collectivité trouve une solution ou épure le doublon (normalement, elle en a obligation), l'agent peut être replacé dans un autre service. Le seul impératif mis en avant par les collectivités (en abus d'autorité) est de placer l'agent dans des fonctions inhérentes à son grade.
Il convient de bien rester vigilant et, avant de signer une mise à disposition, s'assurer par écrit (mais normalement, c'est stipulé de manière obligatoire sur l'arrêté) de l'après mise à disposition. En gros, il convient de marteler à sa hiérarchie qu'un jour, connu à l'avance ou non (dans le cas d'une demande de fin de mise à disposition anticipée), vous devrez réintégrer "un" service même si ce n'est pas "votre" service d'origine... et de s'assurer, régulièrement, qu'on ne vous oublie pas sous prétexte que vous avez du boulot. Car la mise à disposition est une situation temporaire.
Bien souvent, les collectivités embauchent une personne en CDD pour remplacer l'agent mis à disposition (idem pour un congé maternité ou parental, par exemple). Mais il arrive aussi qu'elles embauchent un titulaire et, de fait, votre poste est réputé occupé. Donc, vous ne pouvez plus demander à être réintégré sur vos anciennes fonctions. Il s'agit d'un abus d'autorité : l'embauche (ou la titularisation d'un remplaçant) est une création de poste qui augmente le tableau global des effectifs de la collectivité. De même, la collectivité ne peut pas clore votre poste dans votre service d'origine : elle peut choisir de n'y affecter personne en attendant votre retour, mais elle ne peut pas le supprimer. Il arrive, hélas, de plus en plus souvent qu'un agent mis à disposition se retrouve un peu comme un vilain petit canard lorsqu'il est temps pour lui de quitter la mise à disposition : comme il réclame à revenir, il se fait remarquer et ce n'est jamais très bon si la DRH n'a rien prévu... De fait, les élus peuvent prendre en grippe un agent, même s'il a donné satisfaction au cours de sa mise à disposition : il est bien connu qu'un agent qui quitte un service volontairement (même pour une mise à dispo) est un agent qui affiche dès lors son désir de ne plus y remettre les pieds.
Bon courage !
une mise à disposition d'une association d'un agent se fait par le biais d'une convention entre la collectivité employeur et ladite association.
L'agent reste titulaire : il est payé par sa collectivité et dépend administrativement d'elle. De fait, il ne peut toucher aucune prime ni bonus de la part de l'association (même pas une prime d'intéressement ou de pourcentage sur, par exemple, des ventes).
L'agent continue de cotiser pour sa retraite et ne perd pas ses droits à l'avancement. Il fait toujours partie des effectifs de sa collectivité. Si celle-ci dispose d'un COS, CAS ou autre amicale du personnel, l'agent en bénéficie toujours. En revanche, si l'association dispose d'un Comité d'entreprise ou autre, l'agent ne doit pas bénéficier de ses actions (tickets restaurants, cadeaux de Noël pour les enfants, primes, etc.).
La mise à disposition est une "position administrative" et non pas une période "morte" pour le déroulement de la carrière de l'agent.
L'association peut, si la convention le stipule, rembourser totalement ou partiellement le salaire de l'agent à la collectivité.
Le rythme de travail est celui décidé par l'association (donc, aussi, en ce qui concerne les congés). La souplesse ne peut dépendre que d'une entente entre la collectivité et l'association.
La notation, en théorie, se fait par l'autorité administrative (la collectivité) après avis (un rapport, mais cela est rarement établi par écrit...) du président de l'association sur la manière de servir de l'agent. C'est un garde-fou pour la carrière de l'agent, les missions et objectifs d'une association (même para-publique ou d'intérêt public), ainsi que la gestion du personnel étant différents (droit privé qui, en l'occurrence, ne peut pas s'appliquer à l'agent mis à disposition. De fait, cela conduit à une situation souvent floue dans la mesure où les droits (les mauvaises langues diront "privilèges" des fonctionnaires) et devoirs ne sont pas tout à fait les mêmes. De fait, l'agent ne dispose d'aucun recours auprès de l'inspection du travail, des prudhommes ou autre de droit privé. Tout juste peut-il établir un rapport à sa hiérarchie (de sa collectivité) en cas grave (inutile, par exemple, de réclamer des congés en été si l'association les refuse et même si la collectivité a fait passer une note administrative pour rappeler que, en principe, ses agents doivent prendre au moins 3 semaines consécutives durant cette période : c'est injuste voire inégalitaire par rapport aux collègues, mais c'est aussi ce pourquoi une mise à disposition ne peut, en théorie, pas dépasser 3 ans pour ne pas léser l'agent sur une trop grande période).
Une mise à disposition peut se faire par périodes successives ne dépassant pas trois ans. L'agent peut, à tout moment et en respectant un préavis (deux mois, normalement), demander à ce que cesse la mise à disposition. Exemple : un agent est mis à disposition pendant 1 an pour une association. La mise à disposition est reconduite pour 1 an, après signature d'un nouvel accord ( ainsi qu'un nouvel arrêté pris par la collectivité) entre les trois parties (collectivité, association, agent). L'année d'après, une prolongation est établie pour une nouvelle année. On vient donc à bout des 3 ans. Il semblerait toutefois qu'il y ait eu un assouplissement de la loi et que, au moins depuis 2005, on puisse encore prolonger une mise à disposition indéfiniment, par périodes maximales de 3 ans. J'ai cependant un doute à ce sujet, mais je n'ai pas pu avoir confirmation de la part du Centre de Gestion dont je dépends... ni de mon DRH. Il faut dire que ma situation était TRES délicate et gênante pour ma hiérarchie et les élus, plusieurs erreurs techniques ayant été commises par eux...
Au terme de la mise à disposition, dans un délai minimum de préavis de deux mois, l'agent doit être informé de la sauce à laquelle il va être mangé : réintégration dans son service d'origine ou dans un autre, après avis du CTP.
Un agent n'est jamais titulaire de son poste : si, en théorie, il doit être réintégré dans son service d'origine (ce que prévoit la convention et/ou l'arrêté de mise à disposition), quitte à être en sur-effectif le temps que la collectivité trouve une solution ou épure le doublon (normalement, elle en a obligation), l'agent peut être replacé dans un autre service. Le seul impératif mis en avant par les collectivités (en abus d'autorité) est de placer l'agent dans des fonctions inhérentes à son grade.
Il convient de bien rester vigilant et, avant de signer une mise à disposition, s'assurer par écrit (mais normalement, c'est stipulé de manière obligatoire sur l'arrêté) de l'après mise à disposition. En gros, il convient de marteler à sa hiérarchie qu'un jour, connu à l'avance ou non (dans le cas d'une demande de fin de mise à disposition anticipée), vous devrez réintégrer "un" service même si ce n'est pas "votre" service d'origine... et de s'assurer, régulièrement, qu'on ne vous oublie pas sous prétexte que vous avez du boulot. Car la mise à disposition est une situation temporaire.
Bien souvent, les collectivités embauchent une personne en CDD pour remplacer l'agent mis à disposition (idem pour un congé maternité ou parental, par exemple). Mais il arrive aussi qu'elles embauchent un titulaire et, de fait, votre poste est réputé occupé. Donc, vous ne pouvez plus demander à être réintégré sur vos anciennes fonctions. Il s'agit d'un abus d'autorité : l'embauche (ou la titularisation d'un remplaçant) est une création de poste qui augmente le tableau global des effectifs de la collectivité. De même, la collectivité ne peut pas clore votre poste dans votre service d'origine : elle peut choisir de n'y affecter personne en attendant votre retour, mais elle ne peut pas le supprimer. Il arrive, hélas, de plus en plus souvent qu'un agent mis à disposition se retrouve un peu comme un vilain petit canard lorsqu'il est temps pour lui de quitter la mise à disposition : comme il réclame à revenir, il se fait remarquer et ce n'est jamais très bon si la DRH n'a rien prévu... De fait, les élus peuvent prendre en grippe un agent, même s'il a donné satisfaction au cours de sa mise à disposition : il est bien connu qu'un agent qui quitte un service volontairement (même pour une mise à dispo) est un agent qui affiche dès lors son désir de ne plus y remettre les pieds.
Bon courage !
Dans la FPT depuis 1992 - connaît les sujets de mise en disponibilité pour convenance personnelle ; mise à disposition d'un organisme d'accueil