Bonjour,
je travaille dans une mairie et je voudrais savoir s'il existe un texte obligeant la mairie à rembourser au moins un aller et retour par an et par agent pour un concours ou un examen professionnel ?
Merci
REMBT FRAIS DE TRANSPORT POUR EXAMEN OU CONCOURS
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Re: REMBT FRAIS DE TRANSPORT POUR EXAMEN OU CONCOURS
Bonjour
L’agent amené à se présenter aux épreuves d’admissibilité d’un concours, d’une sélection ou
d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) peut prétendre à la prise
en charge de ses frais de transport aller-retour. Elle est limitée à un seul aller-retour par année
civile.
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, en outre, décider de prendre en
charge un aller-retour supplémentaire au titre des épreuves d’admission.
décret:Lire(concours)
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 6714283.61
Cordialement
Caty
L’agent amené à se présenter aux épreuves d’admissibilité d’un concours, d’une sélection ou
d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) peut prétendre à la prise
en charge de ses frais de transport aller-retour. Elle est limitée à un seul aller-retour par année
civile.
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, en outre, décider de prendre en
charge un aller-retour supplémentaire au titre des épreuves d’admission.
décret:Lire(concours)
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 6714283.61
Cordialement
Caty
Re: REMBT FRAIS DE TRANSPORT POUR EXAMEN OU CONCOURS
une autre question concernant le sujet:peut-on demander a beneficier d'un effet retro-actif si l'on a pas perçu le remboursement des frais de deplacement?
car je suis dans ce cas justement.
car je suis dans ce cas justement.