deces-enfant sans vie

esmeralda · Message par **esmeralda** » ven. 18 juil. 2008 21:02

quand est prevu le decret pour les enfants sans vie AVANT 22semaines?

cath 59 · Message par **cath 59** » sam. 19 juil. 2008 08:46

je pense que ce n'est que pour parler pour l'instant qu'il n'y a encore rien de fait

poppy · Message par **poppy** » mar. 22 juil. 2008 14:21

pas de décret mais il y a un arrêt de la cour de cassation dans ce sens et qui fait donc jurisprudence.

esmeralda · Message par **esmeralda** » mar. 22 juil. 2008 17:52

certes mais tjs rien de concret au niveau législatif...

cath 59 · Message par **cath 59** » mer. 13 août 2008 06:52

donc si ca fait jurisprudence on doit les prendre qu'en un cas arrive ?

poppy · Message par **poppy** » ven. 22 août 2008 13:35

cath 59 · Message par **cath 59** » ven. 22 août 2008 18:46

merci j'avais posée une question plus haut mais aucune réponse donc je l'ai quand meme enregistrée avec l'accord du parquet sans savoir

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