Bonjour à tous,
Je travaille dans un syndicat dont les compétences sont l'assainissement collectif et l'eau potable sur deux communes. Une commune a transformé son POS en PLU l'année dernière . Elle a créée une Zone U qui n'est pas forcément desservie par tous les réseaux de viabilisation. Ainsi en cas d'urbanisation d'une zone non desservi ,par exemple en eau potable, qui doit investir dans la création d'un réseau? Est ce à la commune ou au syndicat? Et Peut on instaurer la PVR dans une Zone U?
Ca me chagrine que se soit le syndicat qui doit prendre en charge les besoins d'urbanisation de la commune.
Existe -t-il un texte de loi pour cette situation?
Je vous remercie par avance pour toutes vos réponses.
Bonne journée.
PVR en zone U
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