procédure de recrutement pour agent non titulaire TH

[plumedo]

Bonjour,

Je viens d'être embauché au Conseil Général en tant que tarificateur (cadre A ou B). J'ai suivi la procédure de recrutement de la loi du 11 février 2005 qui stipule qu'une personne reconnue TH peut être recrutée sans passer les concours et devenir titulaire au bout d'un an de contrat de droit privé (?). Savez-vous quelles sont les modalités du choix de grade pour ce poste (attaché ou rédacteur territorial) par le gestionnaire de carrière avec lesquelles je serai affecté sachant que j'ai un diplôme à bac + 5?
Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,
Je tente une réponse car ce n'est pas un domaine que je maitrise complétement :
D'après les fiches du CIG petite couronne :
Le déroulement du contrat :La personne handicapée qui remplit toutes les conditions de recrutement peut être recrutée par contrat, en qualité d’agent non titulaire de droit public, dans les emplois de catégories A, B et C: Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 38 alinéa 7
La finalité d’un tel recrutement étant la titularisation, il doit être expressément précisé dans le contrat qu’il est établi en application de l’article 38 alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 : Décret 96-1087 du 10.12.1996 – article 5 alinéa 2
Nonobstant leur qualité d’agent non titulaire de droit public, ces agents sont soumis à un statut « hybride » qui regroupe des dispositions propres à la fois aux agents non titulaires et aux stagiaires, car le contrat au même titre que le stage est une période probatoire en vue d’une titularisation.

Au vu de votre niveau scolaire, d'instinct je dirai Cadre A, mais en fait il faut voir la rédaction de votre contrat s'il stipule Cadre B alors il y a de forte chance que ce soit une titularisation sur ce grade. Recours possible (toujours selon fiche CIG) car s'il y a litige ce ne peut être que pour la reconnaissance et la validation de vos diplômes:
La vérification des équivalences de diplômes pour les emplois des cadres d’emplois de catégories A et B :
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d’emplois de catégories A et B « qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d’un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle » peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes. Décret 96-1087 du 10.12.1996 – article 2 alinéa 2
Sont compétentes les deux commissions instituées pour la fonction publique territoriale par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique :
-->Une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre délivré dans un État autre que la France et pour l’appréciation de l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres.
-->Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes et se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme.
Des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre. Décret 2007-196 du 13.02.2007 – article 15
Remarque : Pour les emplois de catégories A et B, ces commissions ne sont pas des organes consultatifs, mais ont pouvoir décisionnaire.

Je constate également dans les postes à pourvoir que le poste de tarificateur est aussi bien en B qu'en A....vraiment difficile de vous répondre j'espère vous avoir un peu aider, le mieux est de demander à votre réferent RH, tenez nous au courant car la réponse peut interesser de nombreuses personnes.
Bonne continuation, félicitation pour votre recrutement (bienvenue dans la FPT ).
Cordialement

[plumedo]

Bonjour,
Merci Marie pour ces informations. Je suis curieux d'étudier prochainement ce nouveau contrat. Toutefois, il est intéressant de constater l'existence d'un statut "hybride" dans cette procédure de recrutement. Si la reconnaissance TH et le niveau de diplôme stricto sensu sont validés, le cadre A semble le plus approprié.
J'en saurai plus quand le gestionnaire de carrière aura en sa possession tous les éléments.
Je vous tiens au courant.

[plumedo]

bonjour Marie,
Je confirme mon statut d'attaché territorial auxiliaire dans le cadre du dispositif des travailleurs handicapés. Le recrutement ne sera effectif qu'après la validation d'aptitude au poste par le médecin désigné par la collectivité concernée. Depuis la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, c'est (enfin?) une étape décisive dans laquelle l'application de la loi est adoptée après 3 ans d'attente. (délai normatif d'adaptation des RH des collectivités à ces nouvelles dispositions?)
Aujourd'hui, je constate que l'Etat a enfin respecté ses engagements et que les portes des collectivités s'ouvriront davantage aux personnes en situation de handicap dans le cadre de postes à responsabilités. Je tiens à souligner à ceux qui souhaitent passer par ce dispositif que les compétences seules permettront d'y parvenir.
Bien à vous

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Plumedo
=D> je suis heureuse pour vous, félicitation et bienvenue dans la FPT sur un super grade qui vous permettra d'avoir un bon déroulement de carrière.
Bon vent au Conseil Général, j'espère que le poste répondra à vos attentes.
Votre post donne de l'espoir : il y a enfin de la considération pour la reconnaissance du handicap et surtout la reconnaissance des compétences !
Bone continuation, amicalement

[Stef12]

Bonsoir à tous,

J'ai parcouru ce topic qui alimente le mien (viewtopic.php?f=47&t=5732). Qu'en pensez-vous d'ailleurs ?

Mais finalement, n'y aurait-il pas un moyen de rectifier le tir dans la commune où je suis actuellement ?
(càd de passer de catégorie C actuel à B ou A en validant mon diplôme d'architecte DPLG ? autant que ce soit A )

Par ailleurs, je n'aime pas vraiment l'idée que je me suis mis en tête de démissionner, car cela ressemble plus à une fuite qu'autre chose

[plumedo]

Bonjour Stéph,

J'ai lu votre post. Je ne suis vraiment pas en mesure de répondre documents à l'appui à vos questions concernant une démission et une ré-embauche dans une autre commune. Les seuls éléments dont je dispose sont tirés du décret n°2006-148 du 13 février 2006 relatif au recrutement des travailleurs handicapés. En cas de démission, il me paraît évident que vous perdrez vos droits et votre statut en qualité de fonctionnaire. Ainsi, revenant à la "case départ" sans concours mais avec une expérience professionnelle dans le public qui sera sans doute valorisée dans la recherche d'un nouveau poste, on peut imaginer logiquement que votre futur recrutement se fasse par le dispositif d'où je suis issu. Pour se faire, votre statut TH et vos diplômes vous permettront d'accéder à un poste A, uniquement si le poste pour lequel vous postulez est dans cette catégorie. Vous serez contractuel pendant un an renouvelable puis titulaire sans passer les concours mais après des rapports d'évaluation réalisés au cours de la première année. Subsiste une inconnue concernant la date de titularisation. La RH de mon Cg me dit qu'un an suffira mais je n'ai pas de document accréditant cette thèse.
Les fameux 6% d'effectif et les larges amendes financières qui en découlent vont accélérer les embauches TH dans les collectivités. Voilà. L'idéal serait d'en discuter avec les RH afin de savoir s'il est possible de ne pas démissionner et de passer par ce dispositif.

[plumedo]

Bonjour,

Je fais suite au déroulement de la procédure de recrutement des Travailleurs Handicapées dans les collectivités, commencée il y a plus d'un an déjà sur ce forum.
Après une année en tant de contractuel et "stagiaire" de date à date, j'ai été titularisé par arrêté de titularisation à mon poste après formation à l'ENACT de Dunkerque (Ecole Nationale d'Application des Cadres Territoriaux). J'ai donc bien été dispensé de passer le concours des attachés. Ma reprise d'ancienneté a été aussi engagée. Je suis donc passé à l'échelon 2 au bout de 6 mois de travail dans la collectivité. Elle est calculée en général comme suit: Durée de travail antérieure dans le Privé/ 2 = reprise dans le Public avec avancement d'échelon. Deux rapports d'évaluation ont été réalisés au cours de cette année probatoire et ont validé mon aptitude et mes compétences à ce poste. Ils ont été signés avec la mention "favorable" par l'ensemble des responsables de ma Direction Générale.
Je souhaite que mon témoignage positif sur les conditions d'accès à la FPT des TH puisse redonner confiance à ceux qui en doutent encore.
Bonne continuation à tous et a toutes.

[marie la Lyonnaise]

Bravo Plumedo et félicitation pour la titu =D>

Merci de faire partager votre expérience et donc bonne continuation et bonne chance pour la suite de votre carrière

Cordialement