ce message s'adresse à tous,
dans votre collectivité qui fait les controles de conformité depuis la reforme????
si ce sont des agents, quelqu'un aurait il un tuyau pour le modele d'arreté d'habilitation
merci pour votre aide
conformité et contrôle
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conformité et contrôle
Bonjour,
ce message s'adresse à tous,
dans votre collectivité qui fait les controles de conformité depuis la reforme????
si ce sont des agents, quelqu'un aurait il un tuyau pour le modele d'arreté d'habilitation
merci pour votre aide
ce message s'adresse à tous,
dans votre collectivité qui fait les controles de conformité depuis la reforme????
si ce sont des agents, quelqu'un aurait il un tuyau pour le modele d'arreté d'habilitation
merci pour votre aide
Re: conformité et contôle
Salut,
depuis le 01/10/07 je fais les visites de conformités des constructions. Je me rends sur place dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Je ne suis pas "habilité". C'est à dire que je vais sur place, je fais mon contrôle et j'en réfère au maire. C'est lui qui prend la décision d'opposition ou de non-opposition aux travaux. Je suis juste "ses yeux".
La décision du maire, pour une non-opposition donne ça :
ATTESTATION DE
NON-OPPOSITION A LA DECLARATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX
Permis de construire PC2600x06C00xx
Adresse des travaux : xxx
Projet : garage fermé + abri voitures ouvert attenant
Le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-1, L462-2, R462-1 à R462-10,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé en date du xxx
Vu l’arrêté municipal du xxx délivrant le permis de construire,
Vu la déclaration d’achèvement de travaux du 01/10/2007 reçue en mairie le 22/12/2007,
Considérant que les travaux effectués par les pétitionnaires sont conformes au permis de construire,
DECIDE :
IL N’EST PAS FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX
A xxx
Le 27 février 2008
Le Maire,
depuis le 01/10/07 je fais les visites de conformités des constructions. Je me rends sur place dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Je ne suis pas "habilité". C'est à dire que je vais sur place, je fais mon contrôle et j'en réfère au maire. C'est lui qui prend la décision d'opposition ou de non-opposition aux travaux. Je suis juste "ses yeux".
La décision du maire, pour une non-opposition donne ça :
ATTESTATION DE
NON-OPPOSITION A LA DECLARATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX
Permis de construire PC2600x06C00xx
Adresse des travaux : xxx
Projet : garage fermé + abri voitures ouvert attenant
Le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-1, L462-2, R462-1 à R462-10,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé en date du xxx
Vu l’arrêté municipal du xxx délivrant le permis de construire,
Vu la déclaration d’achèvement de travaux du 01/10/2007 reçue en mairie le 22/12/2007,
Considérant que les travaux effectués par les pétitionnaires sont conformes au permis de construire,
DECIDE :
IL N’EST PAS FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX
A xxx
Le 27 février 2008
Le Maire,
Re: conformité et contôle
bonjour
merci beaucoup pour les renseignements fournis et le modèle
@ +
merci beaucoup pour les renseignements fournis et le modèle
@ +
-
Jal'Albert
- Messages : 10
- Enregistré le : ven. 21 déc. 2007 10:43
Re: conformité et contôle
bonjour,
Cette question s'adresse à matteo26 : si tu n'es pas assermenté, qui dresse le procès verbal que tu es légalement tenu de dresser qd tu constates des travaux non conformes, en sus de la délivrance de l'attestation de non-opposition ?
Cette question s'adresse à matteo26 : si tu n'es pas assermenté, qui dresse le procès verbal que tu es légalement tenu de dresser qd tu constates des travaux non conformes, en sus de la délivrance de l'attestation de non-opposition ?
Re: conformité et contôle
Pour l'instant je n'ai eu affaire qu'à des constructions régulièrement édifiées.
Le jour où j'en repèrais une illégale, je le dirais au maire et nous nous rendrons ensemble sur place. Un PV sera alors rédigé par le maire.
Matthieu
Le jour où j'en repèrais une illégale, je le dirais au maire et nous nous rendrons ensemble sur place. Un PV sera alors rédigé par le maire.
Matthieu
Re: conformité et contôle
L'assermentation est gratuite et permet aux agents de faire eux-mêmes les PV d'infraction à transmettre au TGI. Cela me paraît nettement plus facile que de faire déplacer le Maire à chaque infraction ...
Re: conformité et contôle
Je comprends pas. Ce n'est pas au pétitionnaire a attester sur l'honneur de la conformité des travaux
Re: conformité et contôle
Le pétitionnaire atteste la conformité de la construction mais cela n'empêche pas la mairie de vérifier sur place en cas de doûte.
Comme nous avons beaucoup d'infractions sur notre commune, nous faisons systématiquement les visites.
Vous avez bien de la chance de n'avoir eu que des constructions régulièrement édifiées. J'ai encore fait un PV vendredi dernier pour une construction de 100 m² ed SHON sans autorisation...
Comme nous avons beaucoup d'infractions sur notre commune, nous faisons systématiquement les visites.
Vous avez bien de la chance de n'avoir eu que des constructions régulièrement édifiées. J'ai encore fait un PV vendredi dernier pour une construction de 100 m² ed SHON sans autorisation...
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iskander92
- Messages : 32
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29
Re: conformité et contôle
si c'est une construction en matériau inflammable, peut-être faut-il s'adresser à la gendarmerie du coinmargot a écrit :Le pétitionnaire atteste la conformité de la construction mais cela n'empêche pas la mairie de vérifier sur place en cas de doûte.
Comme nous avons beaucoup d'infractions sur notre commune, nous faisons systématiquement les visites.
Vous avez bien de la chance de n'avoir eu que des constructions régulièrement édifiées. J'ai encore fait un PV vendredi dernier pour une construction de 100 m² ed SHON sans autorisation...
...PS : bonjour à mes amis Corses...