bonjour a tous
j'ai reçu ce jour une note de service datée du 1er juillet nous demandant de poser nos congés 2009 avant lundi 7 juillet 2008, faute de quoi, nos congés seraient posés par le dgs en fonction des congés 2008.
qu'en pensez vous? est ce légal?
merci pour vos réponses rapides
surprenant !!!
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Re: surprenant !!!
Salut Ripper,
D'avance......lol lol lol !!!
Mis à part certaines "nécessités de service", les obligations légales en terme de congés sont limitées à fournir un planning prévisionnel. Planning qui peut se révéler caduque selon nombre d'évènements personnels imprévisibles et non anticipables au cours de l'année 2009......
Donc pour résumer, je te conseille le texte de loi suivant: Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Extrait :
"Art. 3. - Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires". Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels
Voilà la seule chose qui est légalement imposable aux agents mais là aussi, des délibérations locales doivent exister....
Pour le côté plus personnel, c'est n'importe quoi !!!!! on est pas des astronautes....lol
J'espère que çà t'aidera
Bye bye
D'avance......lol lol lol !!!
Mis à part certaines "nécessités de service", les obligations légales en terme de congés sont limitées à fournir un planning prévisionnel. Planning qui peut se révéler caduque selon nombre d'évènements personnels imprévisibles et non anticipables au cours de l'année 2009......
Donc pour résumer, je te conseille le texte de loi suivant: Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Extrait :
"Art. 3. - Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires". Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels
Voilà la seule chose qui est légalement imposable aux agents mais là aussi, des délibérations locales doivent exister....
Pour le côté plus personnel, c'est n'importe quoi !!!!! on est pas des astronautes....lol
J'espère que çà t'aidera
Bye bye
Re: surprenant !!!
merci grego pour ta réponse