SERVITUDE TRES FONCIERE

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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CAROLE
Messages : 48
Enregistré le : jeu. 27 mars 2008 11:26

SERVITUDE TRES FONCIERE

Message par CAROLE »

Bonjour,

Je cherche a savoir ce que signifie servitude trés foncière. Pourriez vous m'en dire un peu plus
Merci d'avance
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