RECRUTEMENT

[sabli07]

Bonjour,

Est-ce -qu'un adjoint peut faire recruter son enfant pour la municipalité ou il est élu?
En sachant que son enfant a bien les diplômes correspondant au poste(catégorie A et B)
Merci

[Contractu'L]

c'est un risque de Prise Illégale d'Intérêt... qualification pénale

[marie la Lyonnaise]

Bonjour, absolument ILLEGAL!!!!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... dateTexte=

Cordialement

[sabli07]

Bonjour et merci pour vos réponses.

En fait cette municipalité a bien publié des annonces pour rechercher un éventuel candidat donc par rapport à Tahiti ce n'est pas tout à fait pareil,ils vont certainement dire qu'ils ont bien rechercher un candidat mais que seul l'enfant de l'élu correspondait au profil de poste!!!!!! Que celui-ci a bien les diplômes correspondant au poste (Catégorie A) etc....
Est-ce que dans ce cas là :il peuvent embaucher quand même l'enfant de l'élu?Ils vont certainement jouer cette carte!!!
Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,
Cet arrêt se réfère à l'article 432-12 du Code Pénal Francais, ci-après lien donnant un peu plus d'élement :

http://www.guichetdusavoir.org/ipb/inde ... SON+ENFANT
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html

A priori si les enfants sont recrutés sans concours comme contractuels : infraction au Code Pénal, s'ils ont le concours plus compliqués,seul le Juge peut statuer et peu de chance qu'il confirme le bien fondé de ce recrutement.

Cordialement