Bonjour,
Titulaire de la FPT, Je vais être détaché en tant que comptable dans une association dite d'intérêt générale. Dois-je signer un contrat de travail avec l'association ou pas?
Détachement dans une association
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Re: Détachement dans une association
détachée ou mise à disposition ? c'est pas pareil et surtout fais attention à ce que tu fais!
Re: Détachement dans une association
il s'agit d'un détachement pas d'une mise à disposition, le président de l'asso ne sais pas s'il doit faire un contrat en plus de l'arrêté de détachement. Qu'en penses-tu?
Re: Détachement dans une association
ben ce qui m'étonne c'est que s'il te fait un contrat ce sera un contrat de droit privé, tu perds ton statut non ?
Re: Détachement dans une association
Jai lu ça quelquepart : "Le fonctionnaire en détachement a la particularité de dépendre de deux entités à la fois : son administration d’origine et l’organisme d’accueil. Il déroule ainsi deux carrières parallèles qui ne se rejoignent pas. En effet ses deux carrières sont indépendantes. Il conserve son droit à l’avancement dans son administration d’origine qui n’a pas d’incidence sur sa situation dans son emploi de détachement et inversement pour les avancements dans sa carrière dans l’emploi de détachement.
Pendant son détachement, le fonctionnaire est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d’accueil :
fonctions, organisation du travail (congés, temps de travail..). Concernant la notation, elle est effectuée par la collectivité d’accueil sauf en cas de détachement hors fonction publique ainsi que des cas particuliers de détachement pour fonction élective et pour stage.
Concernant la retraite, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à la retraite dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine." Mais ça ne précise pas si l'organisme d'accueil, lorsqu'il s'agit d'un organisme privé, doit me faire un contrat de travail de droit privé et en l'espèce, je crois comprendre que même s'il me faisait un contrat, je ne perdrais pas mon statut.
Pendant son détachement, le fonctionnaire est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d’accueil :
fonctions, organisation du travail (congés, temps de travail..). Concernant la notation, elle est effectuée par la collectivité d’accueil sauf en cas de détachement hors fonction publique ainsi que des cas particuliers de détachement pour fonction élective et pour stage.
Concernant la retraite, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à la retraite dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine." Mais ça ne précise pas si l'organisme d'accueil, lorsqu'il s'agit d'un organisme privé, doit me faire un contrat de travail de droit privé et en l'espèce, je crois comprendre que même s'il me faisait un contrat, je ne perdrais pas mon statut.
Re: Détachement dans une association
Y-a-t-il quelqu'un qui ait des infos solides sur cette question (et non pas un avis préconçu et non fondé)????
Re: Détachement dans une association
Le détachement
Pour bénéficier de fonctionnaires détachés, l'association doit obligatoirement préciser dans ses statuts le nombre et la nature des emplois susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires détachés. Ces emplois doivent être approuvés par arrêté interministériel du ministre du budget, de celui de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
Lorsqu'un fonctionnaire est détaché, il est placé hors de son corps d'origine, mais continue à bénéficier dans ce corps de ces droits à l'avancement et à la retraite. Il bénéficie des dispositions applicables aux salariés de l'association, c'est un contrat de droit privé. Sa rémunération ainsi que l'ensemble des cotisations sociales est supportée et versée par l'association. Un fonctionnaire détaché n'a pas le droit en principe, au maintien de la rémunération qu'il percevait dans son corps d'origine, sauf en cas de détachement d'office.
Le détachement intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit prononcé d'office par son administration. Le détachement peut-être de courte ou de longue durée, de 6 mois sans renouvellement à 5 ans renouvellable. On peut mettre fin au détachement de diverses manières :
sur demande du fonctionnaire. Celui-ci demandera alors la réintégration dans son corps d'origine. S'il ne peut-être réintégré, on le place en disponibilité (c'est-à-dire qu'il sera hors de son administration et cessera des bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponiblité peut-être prononcée à la demande de l'intéréssé).
sur demande de l'association. Le fonctionnaire continue à être rémunéré jusqu'à la fin officiel de son détachement, si toutefois l'administration ne peut pas le réintégrer. "
En l'occurence, un CDD. En cas de mise à disposition, il y aurait eu une convention entre votre collectivité et l'association.
Cordialement
Pour bénéficier de fonctionnaires détachés, l'association doit obligatoirement préciser dans ses statuts le nombre et la nature des emplois susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires détachés. Ces emplois doivent être approuvés par arrêté interministériel du ministre du budget, de celui de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
Lorsqu'un fonctionnaire est détaché, il est placé hors de son corps d'origine, mais continue à bénéficier dans ce corps de ces droits à l'avancement et à la retraite. Il bénéficie des dispositions applicables aux salariés de l'association, c'est un contrat de droit privé. Sa rémunération ainsi que l'ensemble des cotisations sociales est supportée et versée par l'association. Un fonctionnaire détaché n'a pas le droit en principe, au maintien de la rémunération qu'il percevait dans son corps d'origine, sauf en cas de détachement d'office.
Le détachement intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit prononcé d'office par son administration. Le détachement peut-être de courte ou de longue durée, de 6 mois sans renouvellement à 5 ans renouvellable. On peut mettre fin au détachement de diverses manières :
sur demande du fonctionnaire. Celui-ci demandera alors la réintégration dans son corps d'origine. S'il ne peut-être réintégré, on le place en disponibilité (c'est-à-dire qu'il sera hors de son administration et cessera des bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponiblité peut-être prononcée à la demande de l'intéréssé).
sur demande de l'association. Le fonctionnaire continue à être rémunéré jusqu'à la fin officiel de son détachement, si toutefois l'administration ne peut pas le réintégrer. "
En l'occurence, un CDD. En cas de mise à disposition, il y aurait eu une convention entre votre collectivité et l'association.
Cordialement
Cordialement
Re: Détachement dans une association
Un grand merci pour ces informations claires et précises!
Re: Détachement dans une association
Si je comprends bien cette phrase, tu epux être détaché sans que l'on te demande ton avis mais dans quelles conditions ???Actaea a écrit :Le détachement intervient ,.., soit prononcé d'office par son administration. "
Cordialement
Re: Détachement dans une association
Il est nécessaire de se référer aux statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil pour connaître les conditions précises de détachement.
Il peut être de droit ou discrétionnaire, de courte (< 6 mois) ou de longue durée (> 6 mois).
Cordialement
Il peut être de droit ou discrétionnaire, de courte (< 6 mois) ou de longue durée (> 6 mois).
Cordialement
Cordialement