Multiplication des CDD...

[Jay0509]

Bonjour a tous

voila , je vous expose mon interrogation sur la question suivante
je travaille dans une collectivité territoriale depuis maintenant plus de cinq année sans interrruption ( je vous passe le nombre de contrats...) , hors j ai appris qu un nouveau decret regis le statut des personnes non titulaires et que par voie de consequence , au terme d un delais de six années sans interruption , il y a obligation legale d obtenir la titularisation ( cdi ) ??

Cela veut donc dire ,que le budget voté doit integrer une enveloppe prevoyant la creation d un poste de titulaire "forcé" ?

Que se passe t il si au jour de la 6ieme année , il n y a toujours pas de titularisation ? quelle sont les voies de recours ?

et dan l eventualité ou mes missions s arretent et que je ne sois pas renouveller quelques mois avant les 6 ans , quels sont mes recours ?

Dois je me syndiquer par exemple pour etre proteger au cas ou ? il y a vraiment besoin de cela ?

Merci par avance

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,
En effet les textes stipulent :

"Au terme de la période de six ans sous contrats à durée déterminée, une reconduction est encore possible mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée.
La reconduction d'un contrat pour une durée indéterminée ne constitue en aucun cas une obligation pour l’autorité territoriale. Celle-ci peut décider de ne pas renouveler le contrat. Dans le cas contraire, une décision expresse de renouvellement est exigée (voir modèles proposés en annexe)."

Si votre contrat n'est pas reconduit il sera donc difficile de contester. Reste le problème de votre poste, car le recours durant 5 ans à un non titulaire est strictement encadré par les textes :
"Les différentes hypothèses de recours à des agents non titulaires initialement définies par le troisième alinéa de l’article 3 sont dorénavant présentées dans deux alinéas distincts :
« 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes [alinéa 4] ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient [alinéa 5] ».
Compte tenu de cette rédaction, le quatrième alinéa de l’article 3 (emplois dont la durée est inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 1 000 habitants) devient le sixième alinéa du même article."

Attention : le CDI au bout de six ans ne s'APPLIQUE PAS aux collaborateurs de cabinet.

Peut être faut il demander un RDV avec votre RH pour savoir s'il est envisagé de vous passer en CDI, vous pouvez également attendre les 6 ans et tranquillement signaler que désormais la Législation impose que vous soyez en CDI (si vous n'êtes pas collaborateur de cabinet et que votre poste est bien élligible aux critères de recours à un non titulaire).

Cordialement

[Jay0509]

merci pour toutes ses explications

pour affiner ma situation , je suis en poste d'adjoint administratif 2nd classe

la ou je m interroge c est sur le coté ou je suis pas mal utilisé ( polyvalence quand tu me tiens..) comme dans beaucoup de collectivité

c est au niveau de ma position de deense , est ce que me syndiquer peut etre une solution en cas , d eventuel coup bas , a l approche du terme legal?
si par exemple , je n ai pas de nouveau contrat , 2 mois avant le delais legal , peut il y avoir un recours devant les prud'homs ? sachant tres bien que cela semblera louche si une chose arrive quelques temps , avant la date butoir , sachant le passif de plusieurs années non interrompu?

[cATY]

Bien sur vous pouvez vous syndiquer, car au moment cruciale, croyez moi cela vous évitera beaucoup de stress, et vous évitera de faire des erreurs d'interprétation.
Vous serez en cas de conflit en face d'interlocuteur qui seront répondre a vos interrogations, après si tout se passe bien ce que je vous souhaite, a vous de voir
car "un coup bas" arrive aussi aux titulaires
Vous savez que parfois se syndiquer peut être une bonne assurance contre le stress
Caty

[pat2827]

Je partage l'avis de Caty ,ce n'est pas le fait d'être syndiqué qui empêcheras les coups bas.
Mais il est vrai que le fait d'être syndiqué ,peu t'apporter un soutien.

[marie la Lyonnaise]

bonjour, pour info pas de prud'homme même pour les non titulaires : c'est le tribunal administratif qui est compétent. Si vous êtes adjointe 2ème classe, la collectivité peut veut recruter en tant que fonctionnaire (pas de concours pour ce grade) : c'est donc bon à savoir. Peut être devriez vous manifester votre désir de devenir fonctionnaire pour voir la réaction de votre collectivité....bien sur la politique du presse citron devient la nouvelle mode : pressage du citron contractuel qui met tout son coeur à l'ouvrage puis une fois que ca roule : au revoir citron usé bonjour nouveau fonctionnaire....Courage j'espère que vous pourrez trouver une solution. Coordialement