Bonjour
logiquement je suis a la retraite pour invalidite depuis le 01/05 .Le 26/04 j'ai reçu un courrier de la cdc (caisse de depot et consignation) qui me dit qu'ils ont demande un complement d'information a mon employeur.Mon employeur qui lui me soutient que je suis bien radie des cadres depuis le 01/05 alors que sur le site de la cnracl aucun de mes contrats ne donne lieu a paiement.Et il y a 4 jours j'ai reçu un courrier d'un expert qui m'a deja expertise pour un nouvel examen demande par la ddass ou je dois emmener tous les documents en rapport avec ma maladie professionnelle(radios,traitement,certificat medical initial)Je dois dire que j'ai refuse de signer certains documents qui etaient mal remplis ou imcomplets et qui ont surement ete envoyes en retard(j'ai fait des doubles pour preuves).Le probleme est que etant radie des cadres et pas reconnu en retraite par la cnracl je ne toucherai rien ce mois ci.Ma question est ce je peux me retourner contre mon employeur?
Merci d'avance
retraite mais quand?
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Bonjour, il faut impérativement regarder :
1) la rédaction de votre arrêté de radiation :
Afin de protéger les droits de l'agent le Legislateur par arrêté ministériel du 5/5/1998 relatif aux commissions de réforme rappel en son article 13 que "le traitement est maintenu à l'agent concerné durant les délais de saisie de cette dernière". Décret 2003-1306 du 26/12/2003 : articles 30 et 31 :
"L'employeur ne prononcera la radiaiton des cadres que lorsqu'il aura acquis la certitude que le fonctionnaire pourra percevoir une pension"
http://www.cnracl.fr/igcnr/default.asp? ... nd_RDC.htm
Si votre arrêté contient la mention "sous reserve de l'avis de la CNRACL" : non conforme à une mise en retraite pour invalidité : entaché d'irregularité voir lien ci dessus.
Si votre arrêté contient la mention "conformément à l'avis de la CNRACL" : non conforme puisqu'il y a une demande de complément d'info : vice de forme
Si votre arrêté ne contient pas de mention : arrêté entaché d'irregularité : non légal
2) la date de cet arrêté :
toujours Décret de 2003 : article 27 II :"Dès lors pour tous les fonctionnaires admis à la retraite au plus tôt à compter du 2 du mois civil le traitement doit être versé jusqu'à la fin du mois civil" : en clair, l'employeur doit être certain de ne pas laisser son employé sans salaire, le lien salaire-retraite doit être impérativement respecté.
3) Vérifier vos feuilles de paie : si vous êtes mis en invalidité suite à maladie et mis en disponibilité (uniquement si circuit complet càd après épuisement des droits à congés et donc mis à dispo): instruction générale de la CNRACL : les fonctionnaires placés en disponibilité ne doivent pas cotiser à la CNRACL" : attention vous ne cotiser pas mais c'est bien pris en compte dans le calcul de la retraite (ci après lien avec le site CNRACL)
http://www.cnracl.fr/igcnr/default.asp? ... eneral.htm
En conclusion : en fonction des informations ci dessus : écrire à votre employeur en lettre recommandée avec AR en citant les textes (ne pas hesiter à joindre les copies des textes) en envoyant une copie de ce courrier à la CNRACL : si votre arrêté est entaché d'irregularité, ce qui semble être le cas votre employeur doit être conscient qu'au TA il a 100 % de chance d'être condamné : il faut donc expliquer clairement les faits et négocier sans menacer afin d'obtenir le juste respect de vos droits. J'ai eu le problème il y a longtemps lorsque j'étais seule en RH, où nous avions radié la personne en toute bonne foi et dès que que nous avons constaté que nous étions "hors la Loi" nous avons immédiatement fait une paie de régularisation, annulé l'arrêté et continué à payer notre agent jusqu'à la décision finale de la CNRACL....
Espérant avoir apporté les élements que vous désiriez, je vous souhaite bonne chance pour la suite. Cordialement
1) la rédaction de votre arrêté de radiation :
Afin de protéger les droits de l'agent le Legislateur par arrêté ministériel du 5/5/1998 relatif aux commissions de réforme rappel en son article 13 que "le traitement est maintenu à l'agent concerné durant les délais de saisie de cette dernière". Décret 2003-1306 du 26/12/2003 : articles 30 et 31 :
"L'employeur ne prononcera la radiaiton des cadres que lorsqu'il aura acquis la certitude que le fonctionnaire pourra percevoir une pension"
http://www.cnracl.fr/igcnr/default.asp? ... nd_RDC.htm
Si votre arrêté contient la mention "sous reserve de l'avis de la CNRACL" : non conforme à une mise en retraite pour invalidité : entaché d'irregularité voir lien ci dessus.
Si votre arrêté contient la mention "conformément à l'avis de la CNRACL" : non conforme puisqu'il y a une demande de complément d'info : vice de forme
Si votre arrêté ne contient pas de mention : arrêté entaché d'irregularité : non légal
2) la date de cet arrêté :
toujours Décret de 2003 : article 27 II :"Dès lors pour tous les fonctionnaires admis à la retraite au plus tôt à compter du 2 du mois civil le traitement doit être versé jusqu'à la fin du mois civil" : en clair, l'employeur doit être certain de ne pas laisser son employé sans salaire, le lien salaire-retraite doit être impérativement respecté.
3) Vérifier vos feuilles de paie : si vous êtes mis en invalidité suite à maladie et mis en disponibilité (uniquement si circuit complet càd après épuisement des droits à congés et donc mis à dispo): instruction générale de la CNRACL : les fonctionnaires placés en disponibilité ne doivent pas cotiser à la CNRACL" : attention vous ne cotiser pas mais c'est bien pris en compte dans le calcul de la retraite (ci après lien avec le site CNRACL)
http://www.cnracl.fr/igcnr/default.asp? ... eneral.htm
En conclusion : en fonction des informations ci dessus : écrire à votre employeur en lettre recommandée avec AR en citant les textes (ne pas hesiter à joindre les copies des textes) en envoyant une copie de ce courrier à la CNRACL : si votre arrêté est entaché d'irregularité, ce qui semble être le cas votre employeur doit être conscient qu'au TA il a 100 % de chance d'être condamné : il faut donc expliquer clairement les faits et négocier sans menacer afin d'obtenir le juste respect de vos droits. J'ai eu le problème il y a longtemps lorsque j'étais seule en RH, où nous avions radié la personne en toute bonne foi et dès que que nous avons constaté que nous étions "hors la Loi" nous avons immédiatement fait une paie de régularisation, annulé l'arrêté et continué à payer notre agent jusqu'à la décision finale de la CNRACL....
Espérant avoir apporté les élements que vous désiriez, je vous souhaite bonne chance pour la suite. Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: retraite mais quand?
Je vous remercie mais le probleme c'est que le service rh m'a bien dit que je serais radie des cadres le 31/04 et que la cnracl avait donne son accord.Depuis la cnracl a demande des infos supplementaires et je n'ai pas reçu mon arrete de rdc
promis par les rh.Quand a la cnracl je n'ai ni refus ni acceptation pour le paiement de la pension d'invalidite.Je vais telephoner lundi au service rh en leur demandant de me certifier que la cnracl a bien donne son avis pour la date de radiation et si je toucherai mon salaire du mois de mai sinon je les menace du TA car au vu de mon dossier tout est de leur faute depuis le debut.
Merci encore pour les liens et les textes qui me seront utiles en cas contestation de leur part
promis par les rh.Quand a la cnracl je n'ai ni refus ni acceptation pour le paiement de la pension d'invalidite.Je vais telephoner lundi au service rh en leur demandant de me certifier que la cnracl a bien donne son avis pour la date de radiation et si je toucherai mon salaire du mois de mai sinon je les menace du TA car au vu de mon dossier tout est de leur faute depuis le debut.
Merci encore pour les liens et les textes qui me seront utiles en cas contestation de leur part