Bonjour,
Je suis contractuel catégorie A dans une collectivité depuis 3 ans. Ma mission a toujours été la même, mais :
- le poste de mon 1er contrat de 3 ans portait sur l'intitulé "chargé de mission"
- le poste de mon second contrat de 3 ans sur l'intitulé "directeur adjoint"
Les activités sont globalement identiques, mais le service a été transformé en une direction.
Compte tenu des termes de la loi de juillet 2005 (loi Dutreil), j'imaginais pouvoir être renouvellé cette année sous la forme d'un CDI public.
Il se trouve que ma direction m'indique que comme les 2 CDD portaient sur des intitulés différents, ils ne peuvent pas me renouveller en CDI, mais uniquement en CDD pour 3 ans à nouveau. Le CDI ne serait pas accepté par le contrôle de légalité.
Je suis assez interrogatif, d'autant que les activités de ma mission en sein de la collectivité sont sensiblement les mêmes et sur les mêmes dossiers du même secteur de compétences.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'apporter des précisions sur cette situation ?
Merci d'avance pour votre aide.
CDI PUBLIC (ou renouvellement CDD)
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.