Il y a quelques années a eu lieu l'exumation d'un corps pour un autre cimetière suite à la demande de la famille. Le caveau est donc libre mais la concession perpétuelle appartient donc toujours au demandeur. Une personne est intéressée par cet emplacement qu'elle souhaite acquérir. Doit-on rechercher les héritiers et s'ils sont d'accord pour se séparer de la concession, peut-elle être céder gratuitement à la commune ? Quelle est la procédure ?
Merci pour vos réponses.
CIMETIERE - reprise
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Re: CIMETIERE - reprise
Les héritiers pourront faire un acte d'abandon de la concession qui pourra alors par la suite être de nouveau concédée par la commune.
C'est gratuit pour les héritiers, mais à savoir que si elle a moins de 30 ans, il est possible que la commune doive rembourser une part du prix que le concessionnaire avait payé à l'époque...
C'est gratuit pour les héritiers, mais à savoir que si elle a moins de 30 ans, il est possible que la commune doive rembourser une part du prix que le concessionnaire avait payé à l'époque...
Re: CIMETIERE - reprise
merci pour les informations.
Le Maire a obtenu de l'unique héritier qu'il rétrocède à titre gratuit la concession. Un acte sera fait dans ce sens, signé par l'héritier survivant (après avis de la sous-préfecture) et l'emplacement pourra être vendu à la personne intéressée.
bonne journée.
Le Maire a obtenu de l'unique héritier qu'il rétrocède à titre gratuit la concession. Un acte sera fait dans ce sens, signé par l'héritier survivant (après avis de la sous-préfecture) et l'emplacement pourra être vendu à la personne intéressée.
bonne journée.