caractère habitable d'une construction
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caractère habitable d'une construction
comment vérifier le caratère habitation d'une construction ? si par exemple c'est un cabanon trés ancien doit on demander un acte notarié de l'époque avant 1943 ou après cette date le permis de constuire ou bien peut on s'en tenir au paiement d'une taxe d'habitation
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Invité
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Invité
Oui, le juge opère un contrôle entier sur les faits de l'espèce, et leur qualification par l'autorité instructrice.
Vous pouvez vous référer notamment aux critères définissant un logement décent en matière de location (eau courante donc, électricité, fenêtre, surface, isolation).
Il faut vérifier aussi si l'endroit a déjà été habité, même ponctuellement (relais de chasse, maison de vacance).
Déjà, si vous voulez obtenir un PC, évitez le terme de cavanon, car alors cela ne fait pas du tout, mais du tout, habitable !
Cleyo
Vous pouvez vous référer notamment aux critères définissant un logement décent en matière de location (eau courante donc, électricité, fenêtre, surface, isolation).
Il faut vérifier aussi si l'endroit a déjà été habité, même ponctuellement (relais de chasse, maison de vacance).
Déjà, si vous voulez obtenir un PC, évitez le terme de cavanon, car alors cela ne fait pas du tout, mais du tout, habitable !
Cleyo
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Invité