Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour
Je suis sûr d'avoir vu il y a quelques années une affaire de poursuites pénales pour "modification de la topographie". C'était dans une zone de montagne et un propriétaire avait modifié sans autorisation les niveaux de son terrain pour pouvoir construire illégalement.
Je cherche dans le code de l'urbanisme et dans celui de l'environnement, mais je ne trouve rien qui interdise la modification de la topographie d 'un terrain. Ai-je donc le droit, si j'ai un terrain traversé par un ruisseau, et donc en creux, de me faire livrer un certain nombre de camions de gravats que je recouvrirai de terre arable, pour rendre plate une prairie qui a toujours été pentue ?
Pour la topographie, il n'est pas rare de voir des terrains être remblayés pour ensuite être urbanisés en toute légalité semble t'il... Peut être est-ce une question de proportion?
D'autre part, je me pencherais aussi sur la question de l'écoulement des eaux et spécialement du ruisseau :
voir Code civil Art 640
voir Code de l'Environnement Article L215-9
