Ma belle mère qui a 57 ans est adjoint technique territorial (2 eme classe échelon 3) elle travaille pour une mairie, et suite à 2 accidents de travail elle est reconnue inapte par la médecine du travail et un médecin expert, d'après son employeur il ne peuvent pas la reclasser, quelles sont ses possibilités pour se protéger, sachant que :
- elle travaille à mi temps pour cette mairie depuis 1999,
- elle n'a pas toutes ses annuités pour prétendre à une retraite (uniquement en 2012)
- elle est reconnue invalide mais à moins de 80 % donc pas de rente
- son employeur suite à 2 expertises à jusqu'au 14/04 pour prendre une décision
- aura t'elle le droit à une indémnité pour le préjudice subit pas les accidents du travail
- comment seront calculées ses indémnités si elle est licencée.
Son employeur ne veut pas répondre à ses questions (il faut également savoir que cette mairie quand elle le peut dénonce les accidents du travail de ses salariés, et qu'à la suite le salarié en voit de toutes les couleurs, plusieurs cas ont été relevé mais ces personnes ont peur d'entamer des procédures)
Répondez nous vite, c urgent. Merci pas avance
inaptitude professionnelle
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Re: inaptitude professionnelle
Bonjour
Si l'employeur ne peut pas la reclasser, votre belle mère peut demander une retraite pour invalidité. Dans ce cas, l'âge n'est pas un obstacle. C'est l'inaptitude totale au travail qui sert de référence, d'une part à la commission de réforme et/ou le comité médical départemental qui doit (et/ou doivent) émettre un avis favorable, et d'autre part à la CNRACL qui doit valider la demande.
Dans l'hypothèse où l'un des avis des comission de réforme et/ou comité médical départemental serait négatif, la CNRACL refusera automatiquement la mise en invalidité.
Cordialement
Si l'employeur ne peut pas la reclasser, votre belle mère peut demander une retraite pour invalidité. Dans ce cas, l'âge n'est pas un obstacle. C'est l'inaptitude totale au travail qui sert de référence, d'une part à la commission de réforme et/ou le comité médical départemental qui doit (et/ou doivent) émettre un avis favorable, et d'autre part à la CNRACL qui doit valider la demande.
Dans l'hypothèse où l'un des avis des comission de réforme et/ou comité médical départemental serait négatif, la CNRACL refusera automatiquement la mise en invalidité.
Cordialement