Bonjour,
nous devons annoncer au titulaire d'un marché que nous renonçons à lui appliquer des pénalités de retard.
y-a-t-il une formalité particulière à remplir ? ou bien un simple courrier de renonciation sans formalisme est-il suffisant ?
merci.
pénalités sur un marché publics
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pénalités sur un marché publics
Frédérique
Re: pénalités sur un marché publics
Bonjour,
Attendez une confirmation, mais je pense que pour rénoncer à appliquer des pénalités de retard, il faut une délibération du Conseil Municipal.
Attendez une confirmation, mais je pense que pour rénoncer à appliquer des pénalités de retard, il faut une délibération du Conseil Municipal.
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Monte Cristo
- Messages : 48
- Enregistré le : mer. 3 oct. 2007 11:11
Re: pénalités sur un marché publics
BINGO!!!Mvousson a écrit :Bonjour,
Attendez une confirmation, mais je pense que pour rénoncer à appliquer des pénalités de retard, il faut une délibération du Conseil Municipal.
en plus, en amont de cette délib, il faut notifier le montant des pénalités au titulaire du marché (allez sur le site minefe.gouv.fr.. y a tous les modèles)
"Mon dieu, protégez moi de mes amis, mes ennemis j'm'en charge"