DELAI PERMIS MODIFICATIF ABF

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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CAROLE
Messages : 48
Enregistré le : jeu. 27 mars 2008 11:26

DELAI PERMIS MODIFICATIF ABF

Message par CAROLE »

Bonjour,

Pourriez vous me dire si pour un permis de construire modificatif situé en MH le délai d'instruction est également de 6 mois ?

merci d'avance
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ISARA
Messages : 80
Enregistré le : dim. 24 juil. 2005 10:24

Re: DELAI PERMIS MODIFICATIF ABF

Message par ISARA »

Oui le délai en périmètre monuments historique est de 6 mois même pour un modificatif.
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CAROLE
Messages : 48
Enregistré le : jeu. 27 mars 2008 11:26

Re: DELAI PERMIS MODIFICATIF ABF

Message par CAROLE »

Merci pour votre réponse
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