DUREE DISPONIBILITE

[MissNad]

Bonsoir,

Je suis en Disponibilité pour Convenances Personnelles. Avant, elle était de 3 ans renouvelable 1 fois. J'ai entendu dire que cela avait changé quand à la durée. Ce serait plus. Est-ce vrai ? De combien serait-elle ?

D'autre part, quand on dit renouvelable, est-ce que cela peut être à la suite de la première disponibilité ?

Merci pour vos réponses.

[globule]

TOUT SUR LA DISPONIBILITÉ
Cette position vous donne la possibilité d’interrompre votre activité professionnelle, sans démissionner de vos fonctions. Il existe 3 types de mise en disponibilité :

A votre demande, sous réserve des nécessités de service la mise en disponibilité vous est accordée après avis de la commission administrative paritaire, dans les cas suivant :
- Pour suivre des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans,
renouvelable 1 fois).
- Pour convenances personnelles (3 ans, renouvelable, ne pouvant excéder 10 ans dans
votre carrière).
- Pour exercer une activité dans un organisme international ou dans une entreprise
présentant un caractère d’intérêt public (3 ans, renouvelable 1 fois).
- Pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum).

A votre demande, la disponibilité vous est accordée de droit dans les cas suivant :
- Pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant à la suite d’un accident ou d’une
grave maladie (3 ans, renouvelable 2 fois).
- Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à un
conjoint ou à un ascendant handicapé (3 ans, renouvelable).
- Pour suivre son conjoint muté pour des raisons professionnelles (3 ans, renouvelable).
- Pour exercer un mandat d’élu local (durée du mandat).

Mise en disponibilité d’office. L’autorité territoriale peut prononcer votre disponibilité
d’office en cas :
- D’épuisement de vos droits statutaires à congés de maladie (1 à 3 ans selon les cas,
renouvelable après avis du comité médical).
- De votre refus d’un emploi dans le cadre d’une réintégration suite à une période de
détachement de disponibilité ou de congé parental.
Au cours de votre disponibilité, placé hors de votre administration, vous cessez de bénéficier de vos droits à rémunération, à l’avancement et à la retraite.
Dans le cas de disponibilité d’office pour maladie, une indemnité de coordination équivalente aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale peut être due.
Au terme de la disponibilité, vous devez présenter une demande de réintégration au moins 3 mois avant la date prévue. Après examen de votre aptitude physique, vous réintégrez l’administration dans les mêmes conditions qu’un détachement de longue
durée.
bonsoir

[Marta Raise]

bonsoir,
Globule, peux-tu me donner les réf. des textes officiels sur lesquels tu t'appuie pour citer les cas et les délais de disponibilité dans la FPT. Y aurait-il des changements récents ? Je suis moi-même en dispo pour suivre mon conjoint et suis tout particulièrement concernée.
Merci d'avance.

[manug]

Bonjour,

Loi du 26 janvier 1984 (statut général) et Décret d'application n°86-68 du 13 janvier 1986

[Marta Raise]

Merci Manug, c'est bien les réf. qui sont indiquées dans mon arrêté : dispo renouvelable chaque année avec un préavis de 2 mois... il n'y a donc rien de nouveau ...