Bonjour,
Je suis une nouvelle dans la profession du droit des sols. Je travaille dans une commune de 5000 habitants. Ma question : un pétitionnaire avait un garage et le vent l'a fait tombé. Doit-il faire une demande de déclaration préalable ou un permis de construire et peut-il le reconstruire à l'identique. A-t-on possibilité de refus sa demande de déclaration.
Merci pour votre aide
Reonstruction d'un bâtiment
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Jal'Albert
- Messages : 10
- Enregistré le : ven. 21 déc. 2007 10:43
Re: Reonstruction d'un bâtiment
Salut Emmarose
Voici des liens vers des pages web qui parlent des difficultés de la reconstruction après sinistre :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ ... ticle=2844 (commente l'art L111-3 du CU)
http://www.gridauh.fr/sites/fr/fichier/ ... 77b7e5.pdf (mémoire sur le reconstruction après sinistre)
Si tu en veux plus, il te suffit de faire une recherche sur google "reconstruction après sinistre".
Le fait que ce soit le vent qui ait fait tomber le garage n'exempte pas la personne de l'obligation de solliciter une autorisation de construire au titre du droit des sols.
La détermination du type de demande d'autorisation dépend de la SHOB du bâtiment à construire :
- Création SHOB inférieure à 20m² = déclaration préalable
- Création SHOB supérieure à 20m² = Permis
Si tu es nouvelle dans la profession et eu égard à la récente réforme du CU, je ne peux que te conseiller d'aller télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration sur le site suivant : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Bon courage
Voici des liens vers des pages web qui parlent des difficultés de la reconstruction après sinistre :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ ... ticle=2844 (commente l'art L111-3 du CU)
http://www.gridauh.fr/sites/fr/fichier/ ... 77b7e5.pdf (mémoire sur le reconstruction après sinistre)
Si tu en veux plus, il te suffit de faire une recherche sur google "reconstruction après sinistre".
Le fait que ce soit le vent qui ait fait tomber le garage n'exempte pas la personne de l'obligation de solliciter une autorisation de construire au titre du droit des sols.
La détermination du type de demande d'autorisation dépend de la SHOB du bâtiment à construire :
- Création SHOB inférieure à 20m² = déclaration préalable
- Création SHOB supérieure à 20m² = Permis
Si tu es nouvelle dans la profession et eu égard à la récente réforme du CU, je ne peux que te conseiller d'aller télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration sur le site suivant : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Bon courage