je voudrais connaître la date maximum de réalisation du budget pour une EPCI (communauté de communes).
merci d'avance
Délai maxi réalisation budget pour une communauté de commune
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Délai maxi réalisation budget pour une communauté de commune
Bonjour,
je voudrais connaître la date maximum de réalisation du budget pour une EPCI (communauté de communes).
merci d'avance
je voudrais connaître la date maximum de réalisation du budget pour une EPCI (communauté de communes).
merci d'avance
-
Gargouille
- Messages : 72
- Enregistré le : lun. 15 janv. 2007 16:47
Bonjour,
Extraits de la Circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire relative aux
informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008.
L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales précise que, « après
le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale se réunit, au plus tard, le vendredi de la quatrième
semaine qui suit l’élection des maires ». La première séance de l’organe délibérant devra
donc se tenir au plus tard le vendredi 18 avril 2008.
Il est recommandé que les conseils municipaux nouvellement élus procèdent à la
désignation de leurs délégués, au sein des instances intercommunales, dès la première
réunion du conseil municipal, afin que les conseils communautaires nouvellement élus
puissent voter le plus rapidement possible leur budget primitif.
Comme ces derniers devront, avant de voter leur budget primitif, élire le président de
la structure et tenir, le cas échéant, un débat d’orientation budgétaire, il est demandé aux
services chargés du contrôle budgétaire de ne pas déférer systématiquement à la censure
du juge financier les budgets primitifs des EPCI qui seraient adoptés au-delà du
15 avril 2008 par les conseils communautaires concernés. Il conviendra d’apprécier, au cas
par cas, si les difficultés alléguées de vote du budget primitif dans les délais légaux sont bien
réelles.
Extraits de la Circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire relative aux
informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008.
L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales précise que, « après
le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale se réunit, au plus tard, le vendredi de la quatrième
semaine qui suit l’élection des maires ». La première séance de l’organe délibérant devra
donc se tenir au plus tard le vendredi 18 avril 2008.
Il est recommandé que les conseils municipaux nouvellement élus procèdent à la
désignation de leurs délégués, au sein des instances intercommunales, dès la première
réunion du conseil municipal, afin que les conseils communautaires nouvellement élus
puissent voter le plus rapidement possible leur budget primitif.
Comme ces derniers devront, avant de voter leur budget primitif, élire le président de
la structure et tenir, le cas échéant, un débat d’orientation budgétaire, il est demandé aux
services chargés du contrôle budgétaire de ne pas déférer systématiquement à la censure
du juge financier les budgets primitifs des EPCI qui seraient adoptés au-delà du
15 avril 2008 par les conseils communautaires concernés. Il conviendra d’apprécier, au cas
par cas, si les difficultés alléguées de vote du budget primitif dans les délais légaux sont bien
réelles.