fin de disponibilité/changement de fonction publique

[coxi66]

Bonjour,
J'ai quelques questions concernant ma situation administrative et j'éspère que quelqu'un pourra me renseigner. Je ne sais pas vers qui m'informer : j'ai tenté d'appeler le CIRA mais je n'arrive jamais à avoir l'informateur et bonjour la facture!Le Centre de gestion ne renseigne plus les agents et au service du personnel de la mairie dont je dépendais, la personne change chaque année.
J'étais Agent d'animation titulaire dans une mairie en Isère jusqu'en avril 2004, date à laquelle je me suis mise en disponibilité pour convenances personnelles, mon concubain étant muté à Paris.En 2006, j'ai passé le concours d'Adjoint Administratif dans l'Education Nationale. Je l'ai obtenu et j'ai été nommée stagiaire en septembre 2006. J'étais toujours en disponibilité à ce moment-là.Je n'étais pas informée des démarches à effectuer et pensais que je devais attendre d'être titularisée. je l'ai signalé à mon nouvel employeur qui m'a dit que ce n'était pas important pour le moment étant donné que mon expérience dans l'animation ne pouvait être récupérée pour l'administratif. Je l'ai dit par téléphone au service du personnel de la mairie où j'étais en disponibilité, sauf que j'ai fait une erreur, je n'ai pas fait de courrier et la personne a été remplacée par la suite. Dès que j'ai été titularisée, j'ai envoyé un courrier à la mairie pour leur signaler que j'avais obtenu un coucours et que je souhaitais rester dans l'Education Nationale. J'ai appris en allant au Salon de la Fonction Publique que je n'avais pas fait les bonnes démarches.J'aurais dû envoyer mon arrêté de nomination en tant que stagiaire à mon ancienne mairie pour être détachée pendant une année dès la réussite du concours.Apparemment ,les années ne peuvent être récupérées par l'Education et je dois envoyer ma démission.A mon travail, on m'a dit que c'était comme si je n'avais jamais travaillé dans la fonction publique et que mes cotisations seraient reversées au régime général. Ma disponibilité se termine bientôt. Mes questions sont les suivantes :
-dois-je vraiment envoyer une lettre de démission?
-est-ce que je perds mes 6 ans de fonction publique ou est-ce qu'elles existent toujours? est-ce que je peux prétendre aux concours internes?
-est-ce que la mairie peut envoyer une copie de mon dossier à mon nouvel employeur?
-pourquoi les cotisations sont-elles reversées au régime général?quelles en sont les conséquences?y-a-t-il un autre moyen de récupérer ces années si l'Education Nationale ne le fait pas?
-quels sont les textes que je pourrais consulter?
Je vous remercie par avance pour vos informations.

[patricklyon]

BOnjour,

En ce qui me concerne, j'interviendrais directement auprès du drh afin de régulariser ma situation administrative de façon rétroactive.

Le détachement pour stage dans une autre fonction publique après réussite à concours est accordé de droit ; il suffit de mettre fin à votre dispo, de vous réintégrer pour ordre, de vous détacher pour la durée du stage et de vous radier des cadres, un fois la titularisation acquise dans la FPE, le tout de façon rétroactive.

Votre collectivité d'origine n'a normalement pas de raison de vous le refuser ; cette reconstitution de carrière n'ayant aucune incidence pour elle.

c'est du moins ce que je ferai, si je gérais votre carrière !!!!!!!!!!

[coxi66]

Bonjour,
Le souci, c'est que la mairie m'a répondu par courrier qu'elle avait pris contact avec l'Eduation Nationale qui ne souhaite pas régulariser mon dossier et que je dois démissionner de leurs effectifs.
Lorsque j'en avais parlé aux ressources humaines lors de ma titularisation, ils m'ont simplement dit de démissionner et que les cotisation seraient reversées au régime général. Ils ne m'ont pas parlé que cela pouvait se faire à titre rétroactif. Je pense que cela ne les arrange pas de récupérer mon ancienneté.
Comme je ne connais pas les textes, je ne sais pas trop quoi faire ni quelles seront les conséquences.
Savez-vous après de qui me renseigner?
Merci en tout cas de cette réponse rapide!

[patricklyon]

Bonjour,

Que l'Education Nationale ne souhaite pas régulariser votre dossier n'est pas étonnant ; on sait que c'est une grosse machine et qu'ils ne sont pas toujours souples.
Je pense qu'il faut séparer les choses ; dans un premier temps, régulariser votre situation auprès de votre collectivité d'origine ; celà ne leur coûtera rien si ce n'est de refaire un arrêté . Vous demandez rien d'autre que l'application du statut, des textes qui vous sont applicables, avec retard certes mais prendre ce retard pour motif de vous obliger à donner votre démission me paraît disproportionner ; et pourquoi se retrancher derrière l'avis de l'éducation nationale , autre FP , autre statut.
En cas de désaccord persistant avec votre collectivité d'origine sur ce sujet, il n'y a pas de textes applicables tel quels ; c'est le juge qui tranche, si saisie du TA
le décret 86-68 prévoit expressement le détachement pour stage, article 2, alinéa 12 mais bien sûr il ne règle pas les cas où l'agent demande avec retard , il faudrait voir les jurisprudences pour aller chercher ce qu'a dit le juge dans le cas où celà se soit déjà produit.
Pour ce qui est du reversement des cotisations retraite au RG , il s'agit d'une procédure de basculement des cotisations que vous avez versées à la CNRACL auprès du RG qui s'applique lorsque l'agent est radié de cadres de la FPT sans droit pension, souvent pas les 15 ans obligatoires .

[coxi66]

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précieuses informations et votre rapidité.
Je vais tenter de régulariser la situation auprès de ma collectivité d'origine, même s'ils ne sont pas des plus souples.
Par contre, comme ma disponibilité se termine prochainement, dans quelle position administrative serais-je? je vais leur adrêsser une demande dès demain par recommandé mais je pense que je n'aurais pas de réponse d'ici la fin de ma disponibilité (que je n'ai pas renouvelé puisque je suis titulaire dans l'EN). Est-ce que je serais en faute par rapport à l'administration ou serais-je couverte par le courrier où je demande une régularisation rétroactive? J'ai perdu du temps et si je n'avais pas été au salon de la fonction publique je ne me serais jamais interrogé si ce qu'on m'a dit est vrai, les choses seraient sans doute déjà réglées.
Si j'ai bien compris, si ma colllectivité d'origine refuse de régulariser ma situation, je transmets ma demande au TA?
Milles merci encore pour votre aide et vos lumières, j'ai tenté le gifrance mais j'ai du mal à trouver des choses précises.

[patricklyon]

Effectivement , c'est une situation qu'il convient de régler le plus rapidement possible car on ne peut pas être titulaire dans 2 fonctions publiques.
Si c'était moi, je ferai un recours gracieux à leur 1er courrier, en m'excusant pour mon oubli, en rappelant le décret 86-68 et en leur demandant d'appliquer la réglementation afin de garantir mes droits au niveau de ma future carrière ; Dans tous les cas, je ne donnerai pas ma démission ; autant attendre d'être radié et de voir le motif invoqué.
En ce qui concerne le TA, vous rentrez dans une prodécure contentieuse, il faut donc faire un mémoire. IL peut être aussi intéressant dans votre recours gracieux d'informer votre collectivité qu'en cas de refus , vous saisiriez le TA . Certains collectivités préfèrent éviter !!!!!!
vous êtes aussi en catégorie C avec des grades où on ne fait pas fortune !!! et le juge peut en tenir compte

[coxi66]

Bonjour,
Merci pour ces informations.
-Est-ce que le fait d'être radié (si jamais je le suis) de la FPT est préjudiciable pour mon poste dans l'EN?
-Est-ce que je peux faire valoir les irrégularités de mon dossier auprès de ma collectivité? changement de personnel chaque année sur le suivi de mon dossier, réponse à mes demandes de disponibilité avec 6 mois à 2 ans de retard (y-a-til d'ailleurs un texte qui indique le délai de réponse pour accorder une dispo ou la refuser?) est-ce que sinon, je garde ces arguments pour le cas ou le TA soit saisit?
-Est-ce que si j'obtiens cet arrêté de détachement, l'EN est dans l'obligation de reprendre mon ancienneté ou peut-elle refuser?
Je suis désolée de vous poser toutes ces questions, pour une fois que j'ai des réponses concrètes! dommage que vous ne vous occupiez pas de ma carrière!

[patricklyon]

bonjour,
à la première question, je répondrais non ; hormis le fait bien sur que vous perdez vos droits à une reprise de vos services territoriaux
à la deuxième question , c'est mieux pour tout le monde de régler votre dossier sans saisie du TA ; il y a donc intérêt à utiliser tous les arguments possibles auprès de votre collectivité en essayant bien sur de ne pas les mettre de trop mauvaise humeur !!!!!!!!
je n'ai jamais vu de délai de réponse imposé écrit dans un texte pour la dispo ; il ya l'obligation pour les dispo convenances perso de passer en cap , ce qui retarde le dossier mais plus de 6 mois me paraît anormal ; donc vos arrêtés de prolongation sont rétroactifs et c'est simplement ce que vous demandez : la régularisation de votre carrière de façon rétroactive

[coxi66]

Merci!
C'était excatement ce que je leur souligne dans mon courrier, que ma dernière demande de disponibilité avait été régularisée rétroactivement en mars 2007 pour 2 ans.
Ma demande de dispo de mars 2005 est passé en commission en octobre 2005, j'ai reçu l'arrêté en mars 2006. Entre-temps, j'ai demandé le renouvellement de cet dispo en février 2006. Je n'ai jamais eu de réponse à ma demande. En février 2007, j'ai refais une demande et ma situation a été régularisée pour 2006 et 2007. J'avais sollicité le centre de Gestion, étant donné que je n'avais pas de réponse de ma collectivité.
Une dernière question, si j'obtiens cet arrêté de détachement, l'EN est-elle ensuite dans l'obligation de reprendre mon ancienneté?ou peut-elle refuser? La personne ici m'avait dit en septembre que j'avais dépassé le délai pour me manifester, je ne sais pas de quel délai elle parlait, je l'ai d'ailleurs sollicité à ce propos, j'attends sa réponse...

[patricklyon]

et à la troisième question , je répondrais oui ; on doit toujours tenir cpte de la dernière situation administrative
C'est vrai que vous avez été mal renseigné ; dans un service du personnel, quand une personne signale qu'elle vient d'une autre fonction publique , ça doit faire tilt aussitôt
Ca seraît dommange de perdre votre carrière antérieure et surtout pas normal ; depuis quelques temps , on reprend les services antérieurs dès le recrutement de l'agent , services de non tit ou m^me temps travaillé dans le privé et il y a donc une volonté de revaloriser les carrières et on vous dit de donner votre démission , il ya donc un hic qq part
pour le délai de sept 2OO8 , donc 2 ans depuis votre nomination adj adm st en sept 2OO6, la reprise des services antérieurs doit se faire effectivement dans cette période de 2 ans , sauf que vous ne seriez pas concernée si vous obtenez gain de cause , détachement puis reprise des services antérieurs de fonctionnaire territoriale

[coxi66]

Bonsoir,
Vraiment, je ne peux que vous remercier pour votre aide et votre disponibilité. Vos précieux conseils m'ont permis de terminer mon courrier est parti en recommandé aujourd'hui.
Je ne manquerai pas de vous dire la suite lorsque j'aurais une réponse!
A bientôt.
Lydie

[patricklyon]

Merci, c'est gentil.

[coxi66]

Bonsoir,
Petit point sur ma situation!
J'ai sollicitée la responsable du service du personnel notamment pour
-avoir le décrêt dont elle m'avait parlé en octobre(indiquant que j'avais dépassé les délais pour me manifester)
-connaître les raisons du refus de l'Education ( indiqué dans le courrier d'octobre de la mairie)
N'ayant pas de réponse à mon mail, je lui ai renvoyé en lui demandant si elle préférait une demande par courrier.
Elle m'a rappelé quelques jours après pour me dire qu'elle avait vu avec le Rectorat, qu'il n'y avait pas de souci pour régulariser ma situation, qu'il leur fallait le papier de détachement de ma mairie. Elle ne m'a pas donné le fameux décrêt! Elle m'a dit qu'il état dommage de perdre mon ancienneté (alors qu'en octobre elle m'avait dit "il faut démissionner, faire ce qu'il vous dise dans le courrier, vous êtes jeune, vous avez dépassé les délais pour vous manifester").
Je pense qu'elle s'en rappelle autant que moi!
Elle m'a dit de contacter ma mairie, je lui ai dit que c'était chose faite par courrier recommandé, elle m'a dit de les appeler et qu'elle les contacterais si problème.
J'appelle ma mairie, je tombe sur une collègue de la remplaçante (qui était en congé) de la responsable du service (qui était en congé maternité).
j'en suis donc à la 4° personne. Elle me dit qu'ils ont eu mon courrier, qu'ils étaient restés sur l'idée que l'EN ne voulait pas réguariser. je lui dit que c'est ok de ce côté, elle me dit qu'il prépare mon courrier pednant le mois d'avril. j''en informe le service du personnel de l'EN et j'attend.
Fin avril, toujours pas d'arrêté. j'appelle, je tombe sur la remplaçante qui gère mon dossier. elle me dit qu'elle n'a pas eu le temps de regarder et qu'elle reprend le dossier et me rappelle. deux jours plus tard, je rappelle, elle m'a pas eu le temps de regarder et me promets de me rappeler dans la journée. chose qu'elle fait. elle m'explique qu'elle a vu avec le CDG, qu'il n'y a pas de souci de leur côté pour régulariser ma situation mais qu'il leur faut l'arrêté de l'EN de détachement pour stage. Je n'ai pas les coordonnées du servvice du personnel de l'EN, je suis en congé. elle me donne donc les siennes en me disant qu'elle sait comment faire pour égler ma situation, que l'EN peut la contacter. Je transmets le tout au service du personnel début mai, il y a les ponts et pas de nouvelles. je rappelle la mairie le 17 mai, elle n'a jaamsi été contactée par l'EN, je lui propose de lui donner les coordonnées de la personne, elle me dit qu'ils préfèrenet que ce soit l'EN qui les contacte, elle me dit aussi que dans 15 jours son contrat se termine, je vais encore changer de personne dans le suivi de mon dossier. Je rappelle le service du personnel, laisse un message,pas de réponse. deux jours plus tard, je l'ai et j'apprends que non, elle ne les a pas contacté car c'est à eux d'envoyer un courrier au rectorat pour leur expliquer ma situation avant qu'il fasse un arrêté.
J'en ai quand même un peu marre d'être entre les deux, chacun dit que l'autre doit lui donner un papier! je lui dit que la mairie souhaite qu'elle les contacte.
chose qu'elle a fait, elle m'a mis en copie de son mail, n'arrivant pas à les joindre par téléphone. Elle propose à la mairie de lui transmettre le courrier pour qu'elle le donne directement au service du recteur.C'était il ya deux jours, et j'attends.
en éspérant que la mairie ne mette pas deux ans à faire un courrier au recteur! j'ai espoir que cela finisse par se solutionner mais il faut persévérer, insister, relancer, c'est fou!
je vous tiendrais au courant dans quelques mois je pense avec les vacances qui arrivent!
A bientôt!