bonjour, je suis actuellement en dispo pour suivre mon conjoint. je travaille comme assistante maternelle et voilà que le contrat s'arrête dans 2 mois.
en attendant de trouver un autre enfant à garder, ai-je droit à quelque chose (indemnités chômage?), faut-il que je m'inscrive aux assedic?
ou alors la dispo reste "prioritaire" et je n'ai le droit à rien?
merci d'avance pour vos réponses et longue vie à ce forum!!!
dispo et chômage
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Avant de poster, merci de vérifier :
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bonjour la lyonnaise ,
si ton contrat se termine dans 2 mois que ce dernier étais déterminer je pense que tu aurait éventuellement droit aux indéminités de chômage si c'"est pas toi qui as mis fin volontairement au contrat .
en fin de contrat ton employeur devra te remettre l'attestation de salaire pour les assedics et le motif du départ aprés tu pourra t'(inscrire comme demandeur d'emploi
bises a ++ joce
si ton contrat se termine dans 2 mois que ce dernier étais déterminer je pense que tu aurait éventuellement droit aux indéminités de chômage si c'"est pas toi qui as mis fin volontairement au contrat .
en fin de contrat ton employeur devra te remettre l'attestation de salaire pour les assedics et le motif du départ aprés tu pourra t'(inscrire comme demandeur d'emploi
bises a ++ joce
dispo et chômage
merci de ta réponse !
ça me surprend qu'en étant en dispo on puisse malgré tout toucher les assedics...tant mieux !
bonne continuation à toi ! et vive l'OL !!!!
ça me surprend qu'en étant en dispo on puisse malgré tout toucher les assedics...tant mieux !
bonne continuation à toi ! et vive l'OL !!!!
dispo et chômage
tu veux dire que me^me en étant en dispo, comme je travaille comme ass mat, je toucherai les assedics quand mon contrat avec les parents se terminera?
bonne journée
bonne journée
Bonjour
Cela me surprend que tu sois en dispo
Je t'envoie l'extrait de la convention collective
Article 18
Rupture du contrat
Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :
a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entra^ine la rupture du contrat de travail.
L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait conna^itre sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 " Rémunération " à l'alinéa 2 b.
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'imp^ot sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entra^inant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis *ni indemnité de rupture* (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arr^eté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Cordialement Caty
Cela me surprend que tu sois en dispo
Je t'envoie l'extrait de la convention collective
Article 18
Rupture du contrat
Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :
a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entra^ine la rupture du contrat de travail.
L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait conna^itre sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 " Rémunération " à l'alinéa 2 b.
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'imp^ot sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entra^inant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis *ni indemnité de rupture* (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arr^eté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Cordialement Caty
dispo et chômage
merci beaucoup !
apparemment j'y ai donc droit... je me demandais surtout si la dispo n'allait pas empêcher de toucher les assedics...car mine de rien, je suis toujours fonctionnaire...
apparemment j'y ai donc droit... je me demandais surtout si la dispo n'allait pas empêcher de toucher les assedics...car mine de rien, je suis toujours fonctionnaire...
tes droits
Bonjour,
Etant donné que tu as cotisé pour le secteur privé avec ton contrat d'ass mat tu peux percevoir les allocations si celui ci a dépassé 6 mois même si tu es en dispo. Si ton contrat d'ass mat a été de moins de 6 mois va quand même t'inscrire au assedic mais tu n'auras certainement pas de droits.
Etant donné que tu as cotisé pour le secteur privé avec ton contrat d'ass mat tu peux percevoir les allocations si celui ci a dépassé 6 mois même si tu es en dispo. Si ton contrat d'ass mat a été de moins de 6 mois va quand même t'inscrire au assedic mais tu n'auras certainement pas de droits.