Bonjour,
existe t'il un texte reglementaire s'agissant du statut du personnel lors du transfert de compétences d'un service public local?
Je travaille au sein d'un EPCI où la collecte des déchets s'effectue en régie, que se passe t'il si les élus décident l'ouverture d'un marché public pour passer cette compétence vers un prestataire privé ?
Ce prestataire devra t'il conserver le personnel en place, et si oui, sous quelles conditions ??
D'avance merci pour vos informations.
reprise du personnel lors du transfert de compétences en DSP
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.