Je suis secrétaire d'une commune de 300 habitants.
Des administrés sont venus me voir juste après la naissance de leur enfant (c'est leur 3ème et ils ne sont pas mariés) car il veulent que leur enfant est le nom du père. Hors il n'y a eu aucune reconnaissance du père antérieur à la naissance.
C'est la 1ère fois que j'ai ce cas depuis la réforme sur le nom de famille.
Je voudrais savoir concrètement la démarche à effectuer étant donner que l'acte de naissance de l'enfant est pour l'instant au nom de la mère. Peut-on donner à l'enfant le nom du père ou va t-il y avoir adjonction au nom de la mère ? Quel est l'acte d'Etat civil à prévoir ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Nom de famille
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vvrockstyle
- Messages : 55
- Enregistré le : jeu. 2 août 2007 11:35
ahahah j'adore ce problème 
J'ai plusieurs questions à vous poser avant :
1 - les deux premiers ebnfants ont-ils été reconnus conjointement par les parents, soit avant le 1er juillet 2005 au plus tard le 30 juin 2006 ?
2 - Quel Nom de Famille portent les deux premiers enfants :
a) Celui du Père ? (ce serait préférable)
b) Celui de la Mère ? (oups ils n'ont pas fait le choix du nom du père (ou père -- mère ) dès le premier enfant)
Alors, si vous êtes dans la situation 2a, vous faites quand même la reconnaissance après de naissance de parternité.
Vous envoyez l'avis de mention à la Mairie de naissance, une demande de changement de nom, et le livret de famille des parents pour la mise à jour.
Dans ce cas de figure, soit la Mairie fait elle même le changement de nom, car il y a déjà la dévolution du nom du Père.
En cas de refus de la Mairie du lieu de naissance, les parents devront faire une demande motivé près du TGI de leur domicile.
Si vous êtes dans la situation 2b, alors là, le troisième enfant ne portera pas le nom du Père. Dommage. Même le mariage ne fera rien à ce niveau.
La Solution : Ministère de la justice pour présenter une requête de changement de nom pour les 3 enfants.
J'ai eu la situation 2b deux fois, dont une en début de semaine. Et ce que je préconise. Car le TGI et le Ministère de la Justice se renvoit la balle. "On a fait une loi, il y a des flous juridiques, débrouillez-vous !"
Pas évident, tout cela, je vous l'accorde
Note perso :
La nouvelle loi sur la filiation est loin d'aider à la simplification surtout dans la situation de reconnaissance du père après naissance
C'est à croire, que c'est pour forcer les gens à se marier plus
J'ai plusieurs questions à vous poser avant :
1 - les deux premiers ebnfants ont-ils été reconnus conjointement par les parents, soit avant le 1er juillet 2005 au plus tard le 30 juin 2006 ?
2 - Quel Nom de Famille portent les deux premiers enfants :
a) Celui du Père ? (ce serait préférable)
b) Celui de la Mère ? (oups ils n'ont pas fait le choix du nom du père (ou père -- mère ) dès le premier enfant)
Alors, si vous êtes dans la situation 2a, vous faites quand même la reconnaissance après de naissance de parternité.
Vous envoyez l'avis de mention à la Mairie de naissance, une demande de changement de nom, et le livret de famille des parents pour la mise à jour.
Dans ce cas de figure, soit la Mairie fait elle même le changement de nom, car il y a déjà la dévolution du nom du Père.
En cas de refus de la Mairie du lieu de naissance, les parents devront faire une demande motivé près du TGI de leur domicile.
Si vous êtes dans la situation 2b, alors là, le troisième enfant ne portera pas le nom du Père. Dommage. Même le mariage ne fera rien à ce niveau.
La Solution : Ministère de la justice pour présenter une requête de changement de nom pour les 3 enfants.
J'ai eu la situation 2b deux fois, dont une en début de semaine. Et ce que je préconise. Car le TGI et le Ministère de la Justice se renvoit la balle. "On a fait une loi, il y a des flous juridiques, débrouillez-vous !"
Pas évident, tout cela, je vous l'accorde
Note perso :
La nouvelle loi sur la filiation est loin d'aider à la simplification surtout dans la situation de reconnaissance du père après naissance
C'est à croire, que c'est pour forcer les gens à se marier plus
Bonjour,
Vous noterez dans la circulaire qu'il y a un passage sur le mariage qui précise que si la reconnaissance est faite par le père au moment du mariage, on peut changer le nom !
Le flou artistique !!!
J'en ai même parlé avec une pro de l'état-civil, et il est vrai que ce passage à de quoi laisser perplexe, ce qui viendrait à dire que dans cet unique cas l'enfant pourrait porter le nom de son père.
Vous noterez dans la circulaire qu'il y a un passage sur le mariage qui précise que si la reconnaissance est faite par le père au moment du mariage, on peut changer le nom !
Le flou artistique !!!
J'en ai même parlé avec une pro de l'état-civil, et il est vrai que ce passage à de quoi laisser perplexe, ce qui viendrait à dire que dans cet unique cas l'enfant pourrait porter le nom de son père.
Merci bcp pour toutes ces réponses.
En effet, les 2 premiers enfants ont été reconnus conjointement avant la naissance et porte le nom du père. (je m'étonne qu'il ne l'ai pas fait pour cet enfant ci ).
Encore merci de m'avoir répondu =D>
De toue façon toutes les lois qu'ils nous pondent, soi disant de simplification, nous complique encore plus notre travail je trouve.
En effet, les 2 premiers enfants ont été reconnus conjointement avant la naissance et porte le nom du père. (je m'étonne qu'il ne l'ai pas fait pour cet enfant ci
).Encore merci de m'avoir répondu =D>
De toue façon toutes les lois qu'ils nous pondent, soi disant de simplification, nous complique encore plus notre travail je trouve.
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vvrockstyle
- Messages : 55
- Enregistré le : jeu. 2 août 2007 11:35
Ah oui, j'avais oublié ce passage. Donc, est-ce une façon de montrer les biens faits du mariage ?pilou a écrit :Bonjour,
Vous noterez dans la circulaire qu'il y a un passage sur le mariage qui précise que si la reconnaissance est faite par le père au moment du mariage, on peut changer le nom !
Le flou artistique !!!
J'en ai même parlé avec une pro de l'état-civil, et il est vrai que ce passage à de quoi laisser perplexe, ce qui viendrait à dire que dans cet unique cas l'enfant pourrait porter le nom de son père.
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vvrockstyle
- Messages : 55
- Enregistré le : jeu. 2 août 2007 11:35
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un modèle de changement de nom ? car moi je n'ai que des modèles pour le changement de nom pour le 1er enfant hors là mon pb (comme énuméré ci-dessus) c'est pour le 3ème.
Quelqu'un peut-il m'aider car la mairie de naissance de l'enfant me réclame ce document pour mettre à jour le livret de famille des parents.
Merci d'avance
Quelqu'un aurait-il un modèle de changement de nom ? car moi je n'ai que des modèles pour le changement de nom pour le 1er enfant hors là mon pb (comme énuméré ci-dessus) c'est pour le 3ème.
Quelqu'un peut-il m'aider car la mairie de naissance de l'enfant me réclame ce document pour mettre à jour le livret de famille des parents.
Merci d'avance
HELP, ](./images/smilies/eusa_wall.gif "Exaspéré")
Quelqu'un aurait-il un modèle de changement de nom? moi je n'en ai que pour le 1er enfant seulement.
URGENT, merci d'avance à ceux qui pourrait m'aide, je vous donne mon adresse mail : titi_angels@yahoo.fr
Quelqu'un aurait-il un modèle de changement de nom? moi je n'en ai que pour le 1er enfant seulement.
URGENT, merci d'avance à ceux qui pourrait m'aide, je vous donne mon adresse mail : titi_angels@yahoo.fr