J'ai élaboré une fiche de procédure à partir de la loi et du décret.
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vdc-pascal
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fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerci
Le Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 concernant le droit de préemption est paru au journal officiel du jour.
J'ai élaboré une fiche de procédure à partir de la loi et du décret.
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vdc-pascal
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