Bonjour,
Je cherche pour une collègue (en panne d'internet) le ou les textes qui disent que les arrêtés individuels doivent être notifiés et par quel moyen on apporte la preuve de cette notification.( signature de l'agent).
Je ne trouve rien sur mes sites internet.
merci
phil78
arrêtés individuels
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Invité
Re: arrêtés individuels
Après recherche, le CGCT Art. L.2131-1 dit que "les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat. "phil78 a écrit :Bonjour,
Je cherche pour une collègue (en panne d'internet) le ou les textes qui disent que les arrêtés individuels doivent être notifiés et par quel moyen on apporte la preuve de cette notification.( signature de l'agent).
Je ne trouve rien sur mes sites internet.
merci
phil78
Rien ne dit que la signature est la seule forme de notification. Je pense, par exemple, que l'envoi en recommandé doit être valable.
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Invité
