GROS PB: heures dues suite a logement de fonction

[clownet]

Bonjour,

je suis en police municipale.

Nous avons un logement de fonction pour necessité absolue de service .
Nous avons la gratuité du logement, par contre nous payons toutes les charges ( eau , elec, gaz, taxe odrures etc) et en contre partie nous effectuons des astreintes 24/24 et 7j/7j.

Nous avons eu une réunion récemment , où notre DGS nous demande d'effectuer 9h/semaine en plus de nos 35h en contre partie du logement.

Il est a savoir que notre logement est obligatoire, nous n'avons donc pas le choix de ne le quitter.

Les astreintes ne sont pas payées car nous avons en contre partie un logement et c'est indiqué dans notre arrête d'attribution de logement, ce qui est normal.



J'en viens maintenant à ma question:

Y'a t'il un texte qui définit que nous devons 9h/semaine à notre collectivité en plus des 35h hebdomadaires?

Notre DGS nous dit qu'il a un texte qui définit ces modalités, nous avons lu ce texte avec grande attention mais il se réfère à des gardiens de salles et non à des policiers municipaux, et en aucun cas il ne stipule que nous devons 9h de plus en contre partie du logement.

J'espère vivement que quelqun pourra nous répondre car celà va se mettre en place dans le début de l'année 2008 et nous avons vraiment besoin de nous défendre à ce sujet.

je vous en remercie d'avance

[clownet]

personne n'a de réponses

[Aldo]

bonjour,
A aucun endroit je trouve que les agents occupant un logement de fonction doivent 9h.
Voir :
La loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, dans son article 21, a modifié le dispositif juridique relatif aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux .

Par deux arrêts n°147962 et n°148121 du 2 décembre 1994 le conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions d'application de l'article 21 de la loi du 28 décembre 1990.

Une circulaire ministérielle est venue rappeler les conséquences en matière de régime indemnitaire de l'attribution gratuite d'un logement de fonction aux agents occupant un emploi fonctionnel Cir. min. du 20 déc. 1999, .
bon courage

[clownet]

merci aldo je vais lire attentivement les textes que tu me donnes!

en effet nous n'avons vu nulle part nous aussi qu'on leur doit ces 9h, je ne comprends pas leur démarche.

Ils veulent faire des conventions de logement ( jamais faite à ce jour) car de nouveaux gardiens de salle arrivent en début d'année et donc ils en profite pour modifier les clauses des logements pour eux mais aussi pour nous qui sommes là deuis un moment ( nov 2000 pour ma part).

je crois qu'il va falloir que nous fassions intervenir les syndicats, ce qui me navre bcp mais je pense que nous n'allons pas avoir le choix malheureusement.

merci pour cette réponse.

[clownet]

apparemment, après recherche auprès d'autre collégues dans d'autres collectivités, certains font 7h de plus mais ne payent pas les charges du logement

mais aucun n'a pu nous fournir un texte, c'est apparemment une simple négociation avec leur hierachie

[clownet]

up

[clownet]

up

[chamade]

juste une reflexion, tes collègues qui font 7h c'est en contre partie des charges (eau electricité....) pas du loyer! Battez vous si vous préférez travailler moins et payer vos charges! ça me rappel un sloggan politique, des directives ministérielles peut-être pour donner l'exemple!!!

[clownet]

hello,

merci pour ton message de soutien!

tu sais chez nous ces 9h ne seront en contre partie de rien , on continuera a payer toutes les charges.
nous avons ecrit a notre syndicat de police, nous attendons une reponse depuis 1 mois , en esperant qu'ils veuillent nous repondre!!

cordialement