decision de consiel medical en formation pléniere et delai de decison finale de l'employeur

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passoa
Messages : 164
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 15:42

decision de consiel medical en formation pléniere et delai de decison finale de l'employeur

Message par passoa »

Bonjour à tous
mon dossier est passé en séance de formation plénière du conseil medical et il a été donné un avis favorable pour une maladie professionnelle
Pouvez vous me dire si les maries( employeurs) suivent généralement la décision de ce conseil médical ? et on t il un delai pour rendre leur decision finale
merci beaucoup pour vos reponses
cdlt
passoa
kanac
Messages : 3796
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: decision de consiel medical en formation pléniere et delai de decison finale de l'employeur

Message par kanac »

Bonsoir,

Normalement Oui la, collectivité suit l'avis du CM , mais parfois ....

Pour être légal, l'arrêté de refus d'imputabilité au service doit expliquer précisément les raisons en droit et en fait qui poussent l'employeur à écarter l'avis médical favorable. Un refus non motivé ou trop vague est illégal.
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