modification règlement lotissement

[Angélique 38]

Bonjour

Un lotissement de moins de 10 ans, veut modifier son règlement (entre autres, pour les clôtures). J’ai eu la DAACT du PA en 2025. Je voulais savoir s’ils peuvent quand même faire une modification du règlement, car il n’y a plus la possibilité de déposer un PA modificatif.

J’ai regardé sur internet, et j’ai lu que c’était possible en obtenant l'accord de la majorité des colotis et tout en respectant les règles du PLU

Est-ce vous pouvez me confirmer cela ?

Et je voulais savoir sous quelle forme on donne l’autorisation de modifier le règlement du lotissement, par un arrêté du Maire ?

Merci beaucoup

[Muscardin]

Je vous confirme les deux points.
La demande vous est faite sous forme libre mais doit comporter la signature de la majorité des colotis (majorité qualifiée, voyez l'art L.442-10 du CU)
Et si elle est conforme au PLU vous acceptez sous forme d'un arrêté du maire que vous notifiez à l'ensemble des colotis.

(Si l'ASL est constituée et fonctionne, cela vous facilitera la tâche...)

[Angélique 38]

Super ! merci beaucoup pour cette réponse complète.