Bonjour,
Hors secteur protégé, une construction nouvelle d'une hauteur supérieure à 12 m et comprise entre 5 et 20 m² est soumise à DP ou à PC ?
Car le CU n'indique rien pour ce cas précis, et les tableaux faits par les communes se contredisent parfois (certains disent DP, d'autres PC).
Merci.
Construction > à 12 m de haut et comprise entre 5 et 20 m² ???
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Re: Construction > à 12 m de haut et comprise entre 5 et 20 m² ???
Bonjour,
Tout d'abord, et s'agissant d'une nouvelle construction, la règle générale est le PC (R.421-1 CU).
Ensuite, ce qui n'est pas soumis à permis de construire est, soit soumis à DP, soit à aucune formalité.
Puisque les caractéristiques de votre construction ne la soumettent pas à DP et ne la dispensent pas d'autorisation, alors elle est soumise à PC.
Tout d'abord, et s'agissant d'une nouvelle construction, la règle générale est le PC (R.421-1 CU).
Ensuite, ce qui n'est pas soumis à permis de construire est, soit soumis à DP, soit à aucune formalité.
Puisque les caractéristiques de votre construction ne la soumettent pas à DP et ne la dispensent pas d'autorisation, alors elle est soumise à PC.