Bonjour à tous ,
j'espère que vous allez bien ? j'ai besoin de vos avis d'expert
j'aimerais savoir si la publication d’un avis de concours peut-elle intervenir avant que le conseil municipal n’ait approuvé le programme de l’opération ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle ?
j'ai cherché des disposition et des décisions de justice en vain .
Vous remerciant d'avance
bien cordialement
Publication d’un avis de concours avant approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle
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