transfert PC

[Angélique 38]

Bonjour

Un agriculteur a obtenu un permis de construire, pour la construction d'un local fermé. Nous recevons une demande de transfert de ce permis, par une autre personne qui n'est pas agriculteur, est-ce qu'il a le droit ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

l'autorisation ne dépend pas de la profession ou de l'identité de son bénéficiaire mais du respect de la règle...
dans une autre vie, je serai propriétaire foncier de vignes plantées en Bretagne -merci le réchauffement climatique- dont je confierai la culture à un exploitant... je déposerai des demandes de permis pour des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, alors qu'avocat en retraite, je ne serai pas agriculteur mais seulement rentier
(mais ce sera dans une autre vie... : j'aurai fait du droit fiscal, pas du droit public)

[Angélique 38]

Merci beaucoup pour ces explications

[Jolia31]

Monsieur WORMSER oubli de poser LA question la plus importante : le permis de construire est accordé sur une zone agricole ou urbanisable ?

[Emmanuel Wormser]

Jolia31, je n'ai pas oublié.
le permis n'est pas accordé intuitu personae sauf dans certains domaines particuliers (PC valant autorisation commerciale notamment)
quelle que soit la zone où est prévu le projet, c'est la confrontation du projet aux règles d'urbanisme qui doit être appréciée, sans qu'intervienne la profession du pétitionnaire (ou son inscription à la MSA, grand classique des exigences ridicules de certaines communes)

[Emmanuel Wormser]

Dans un jugement très récent, un TA a fermement rappelé ce principe : TA Caen 15-10-26 2402097 (jugement intéressant sur d'autres points d'ailleurs)

le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. Lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n'y a pas lieu pour celle-ci de demander la délivrance d’un nouveau permis, mais simplement le transfert du permis précédemment accordé, avec l'accord du propriétaire du terrain et, le cas échéant, l’accord du titulaire de l’autorisation s’il n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert. L’autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l’autorité compétente se prononce sur son transfert.
4. Il ressort de la décision attaquée que le maire de Saint-Denis de Mailloc a refusé la demande de M. C... sollicitant le transfert du permis de construire délivré tacitement à M. A... le 4 juin 2022 au motif que M. C... ne possédait pas le statut d’agriculteur et ne justifiait pas de la nécessité de sa présence sur le terrain d’assiette du projet pour le bon fonctionnement de son exploitation. Elle fait également valoir au cours de la présente instance qu’elle était, en tout état de cause, fondée à s’opposer au transfert du permis de construire au motif que le requérant ne justifiait pas du besoin d’un logement de fonction sur place. Toutefois, le transfert d’un permis de construire n’est subordonné à d’autres conditions que celles de sa validité et de l’accord du titulaire de l’autorisation, telles qu’énoncées au point 3. Par suite, le maire de Saint-Denis de Mailloc a entaché sa décision d’une erreur de droit.

[Jolia31]

La loi est mal faite... on fait ch*** un agriculteur quand il fait sa demande de PC sur zone A en lui demandant de prouver par A+B qu'il est bien agriculteur et que c'est un besoin justifié pour lui de construire à cet endroit là, mais une fois le PC accordé, il peux le refourguer à une personne lambda sans que cette personne ne justifie en rien sa présence ou sa CSP

[Emmanuel Wormser]

La loi est mal faite... on fait ch*** un agriculteur quand il fait sa demande de PC sur zone A en lui demandant de prouver par A+B qu'il est bien agriculteur

cette exigence est totalement illégale : sur quoi fondez vous les demandes formulées en ce sens au pétitionnaire ?????

relisez l'extrait de jugement que j'ai cité

j'ajoute que la présence de l'exploitant n'est pas nécessaire dans toutes les exploitations agricoles... même en élevage (cas de l'héliciculture déjà jugé !) et que le pétitionnaire n'est pas toujours l'exploitant.

[Jolia31]

Vous irez dire ça a mon service instructeur (mes mairies sont trop petites, nous ne sommes que des "boîtes aux lettres" je n'instruit rien) et à la chambre d'agriculture de mon département.

[Emmanuel Wormser]

je le dirai surtout au tribunal quand un refus de PC à contester dans votre secteur me parviendra
le CNFPT a de très bons formateurs ; il ne m'appartient pas de former des agents sur le B-A-BA de l'urbanisme