AMENAGEMENT SOUS SOL

[azzaroc]

bonjour
Nous sommes destinataire d'une déclaration préalable pour l'aménagement d'un sous-sol en appartement (description : changement d'usage du garage, cave et sous-sol)
Permis de construire accordé en 1981 pour une maison individuelle avec rez de chaussée et sous-sol. Seul le RDC était aménagé.
Après la conformité obtenue en 1985, le sous-sol a été transformé en partie sans autorisation (dires de la propriétaire)
le PC de l'époque mentionnait en sous-sol SHOB 64.30 m2, comble et sous-sol non aménageable 20 m2, Stationnement véhicule 40 m2 soit 4.30 m2 SHON
RDC SHOB 209.25, terrasse/balcon 45 m2 soit 164.25 m2 SHON
La propriétaire vend sa maison et veut régulariser la situation.
Elle déclare dans sa DP une surface créée de 43 m2. Alors que le certificat de surface habitable (édité par l’agent immobilier) indique le RDC à 83.14 m2 et 127.79 m2 en rez-de jardin soit 210.93 m2 en totalité.

Seul ces documents ont été joints à la demande plus photos de la maison (pas de plans de façade conformément au code de l'urbanisme)
Ne doit-elle pas déposé un PC avec recours à l'architecte du fait du dépassement de 150 m12.
De plus, pas d'autorisation pour la piscine et un garage indépendant.

ZOne UDa : 10 % emprise au sol. 60 % d'espaces verts

[Al Bundy]

Bonjour,

L'aménagement du sous-sol devait peut être faire l'objet d'une autorisation avant la réforme de 2007, et avant le remplacement de la SHOB/SHON par la surface de plancher.

Mais aujourd'hui je ne vois que la régularisation de la transformation du garage en pièce de vie, imposée par le g) de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme.
En ce qui concerne l'aménagement d'un sous-sol en pièces de vie, il n'y a là aucune autorisation à solliciter à partir du moment où la hauteur sous plafond est déjà supérieure à 1,80m (fort probable).

Oubliez la surface habitable, elle n'est pas utilisée en urbanisme.

[azzaroc]

Bonjour
Merci pour votre retour.
J'ai consulté la e-communauté du CNFPT; Celle-ci a la même interprétation que vous.
Or la DDTM du Var, non. Elle précise qu'il faut bien déposer un PC avec recours à l'architecte car du coup, elle dépasse les 150 m2.
Je ne sais pas si vous travaillé avec l'IA, mais je l'ai consulté et la aussi il est demandé un PC.
Et la TA dans tout cela, la commune est perdante.
Que dois-je faire?
Bien cordialement

[Fanch]

L'IA dit de la m..... votre DDTM aussi soit dit en passant...(mais si les DDTMs étaient infaillibles, ça se saurait...)

R421-17 g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. Vous noterez qu'il y a un seuil de départ, pas de seuil maximal. et pour la transformation d'un garage, il n'y a pas de création de surface. elle existe déjà.
La taxe a déjà été payée lors de la construction initiale. vous ne percevrez aucune TA additionnelle sur ce dossier.

le seul point a éclaircir est l'aménagement de la cave. mais là encore, si la hauteur était déjà supérieure ou égale à 1,80m², pas de nouvelle création de surfaces ni de taxes.

enfin, missionner un architecte sur ce dossier, c'est le pousser à la faute en le forçant à une signature de complaisance, étant donné qu'il n'apportera strictement rien au dossier

bref, encore une fois, un texte spécifique a été créé pour ces cas de figures et personne ne veut l'appliquer..

[Emmanuel Wormser]

attention, jurisprudence instable sur le sujet...