Bonjour,
Je vais être prochainement amenée à rédiger un acte de substitution suite au don d'une concession mais ce document n'a jamais été rédigé dans notre commune et je ne veux pas faire d'erreur qui puisse rendre le document invalide (on ne sait jamais !) : auriez-vous un "document type" que je pourrais adapter ?? J'ai cherché sans succès..
Merci d'avance pour vos réponses et bon courage à tous
MODELE D ACTE DE SUBSTITUTION CONCESSION FUNERAIRE
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CBOCQUET80200
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Re: MODELE D ACTE DE SUBSTITUTION CONCESSION FUNERAIRE
Bonjour,
Le don doit impérativement être formalisé par un acte notarié qui indique le changement de concessionnaire de la concession existante (à conserver dans le dossier de concession).
A partir de là, il convient de rédiger un nouvel acte de concession (arrêté du Maire) comportant un visa et un article explicatifs relatif à cet acte notarié et à ce changement de concessionnaire(s).
Et enfin, ne pas oublier de rectifier le dossier de la concession (papier et informatique).
Quelques éléments sur le lien suivant : https://www.resonance-funeraire.com/mag ... -legs.html
Le don doit impérativement être formalisé par un acte notarié qui indique le changement de concessionnaire de la concession existante (à conserver dans le dossier de concession).
A partir de là, il convient de rédiger un nouvel acte de concession (arrêté du Maire) comportant un visa et un article explicatifs relatif à cet acte notarié et à ce changement de concessionnaire(s).
Et enfin, ne pas oublier de rectifier le dossier de la concession (papier et informatique).
Quelques éléments sur le lien suivant : https://www.resonance-funeraire.com/mag ... -legs.html