Bonjour,
Un simple agent de du service urbanisme est-il habilité à vérifier la conformité de travaux ?
Merci de vos réponses.
attestation de conformité travaux
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Re: attestation de conformité travaux
Bonjour,
L'article L.462-2 renvoi aux dispositions de L.462-1 qui renvoi à L.480-1 ==> vous devez être assermenté au code de l'urbanisme et commissionné par l'autorité.
L'article L.462-2 renvoi aux dispositions de L.462-1 qui renvoi à L.480-1 ==> vous devez être assermenté au code de l'urbanisme et commissionné par l'autorité.