Paiement d'un sous-traitant suite défaillance du titulaire

[AurelieM]

Bonjour,
Nous avons un marché de travaux dont le titulaire d'un lot est défaillant (mise sous liquidation judiciaire très prochainement).
Il ne répond plus à nos messages mais heureusement, les travaux ont été terminés avant.
Son sous-traitant (qui a bien été déclaré), souhaite avoir le paiement de ce qui lui ai du.
Or, le titulaire ne lui répond pas non plus.

Comment peut-on faire pour pouvoir payer ce sous-traitant le plus rapidement possible ? Cela fait plusieurs mois qu'il a fait les travaux.

Je vous remercie par avance pour vos aides.

Aurélie

[Chafouincasper]

le ST doit respecter scrupuleusement la procédure prévue par la loi de 1975

la fiche de la DAJ certes de 2019 mais toujours d'actualité
https://www.economie.gouv.fr/files/file ... e-2019.pdf
4.2. La procédure de paiement direct
Le sous-traitant qui entend bénéficier du paiement direct adresse sa demande au titulaire sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose directement auprès de lui contre récépissé80. Cette demande de paiement direct doit correspondre au solde des travaux effectués ou à un acompte81.
A compter de l'accomplissement de cette formalité, le titulaire dispose d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande de paiement direct. Pour ce faire, il examine la demande et vérifie si elle correspond aux prestations qui ont effectivement été exécutées par le sous-traitant. Le titulaire peut accepter la totalité des pièces justificatives, une partie des pièces justificatives et en rejeter certaines ou bien rejeter l'ensemble de la demande. Une fois sa décision prise, le titulaire la notifie au sous-traitant et à l'acheteur.
En cas d'acceptation expresse, il joint au projet de décompte adressé à l'acheteur ou son représentant une attestation et indique le montant des sommes à prélever au profit du sous-traitant.
Dans l'hypothèse où le titulaire oppose un refus de paiement direct au sous-traitant, il doit motiver sa décision auprès du sous-traitant et de l'acheteur. L'acheteur n'a pas à apprécier la légalité du motif invoqué par le titulaire à l'appui de son refus 82.
A l'issue du délai de 15 jours, le titulaire qui ne s'est pas manifesté est réputé avoir accepté la demande de paiement direct adressée par le sous traitant83.
En parallèle de la demande adressée au titulaire, le sous-traitant adresse sa demande à l'acheteur, qu'il accompagne des copies des factures84 adressées au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou non réclamé.
A la réception de cette demande, l'acheteur adresse alors à son tour, et sans délai, au titulaire du marché une copie des factures produites par le sous-traitant. Il informe par la suite le titulaire du paiement direct du sous-traitant auquel il a procédé pour les prestations que ce dernier a exécutées. Cette demande parallèle adressée à l'acheteur permet au sous-traitant de se prémunir contre l'éventuelle négligence du titulaire dans la transmission de la demande de paiement à l'acheteur et d'exiger de ce dernier le paiement des prestations qu'il a exécutées.
Dans l'hypothèse où le titulaire du marché public n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de 15 jours imparti suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'acheteur, le sous-traitant qui n'a pas transmis en parallèle sa demande de paiement à l'acheteur ne pourra prétendre au paiement direct et aucun intérêt moratoire ne pourra être réclamé85. Cette transmission parallèle permet en effet à l'acheteur de s'assurer que la demande de paiement a bien été adressée au titulaire et de connaître la date à compter de laquelle, sans manifestation de sa part, il doit procéder au paiement direct du sous-traitant.

[AurelieM]

Bonjour,

Merci pour ces précisions !

bonne journée.

[AurelieM]

Petite question complémentaire : le sous-traitant a réalisé des travaux avant que l'acte de sous-traitance ne soit validé entre le titulaire et nous. Le titulaire fait aujourd'hui silence total avec eux et avec nous.
Les travaux sont faits mais sur la base d'un devis entre eux et notre titulaire (en clair, il y a eu un accord oral entre eux mais sans plus).
Le sous-traitant n'arrive pas à faire signer ce devis par le titulaire, l'acte de sous-traitance n'a pas été modifié et n'arrive donc pas à se faire payer.
Que pouvons-nous faire en tant que Maitre d'ouvrage pour aider ce sous-traitant ?

merci.

[Chafouincasper]

travaux prévus au marché , alors il met tout dans ses factures / demande de paiement en expliquant le dépassement
et vous payez si la procédure est suivie correctement ...