Bonjour à tous.
Je suis saisi d'une demande de renouvellement d'un permis précaire accordé en 2023 et qui arrive à échéance.
Est-ce que le décret 2025-461 du 26 mai 2025 concerne aussi ce genre de permis ?
En vous remerciant, cordialement,
prolongation permis précaire
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Re: prolongation permis précaire
Je m'auto-réponds car j'ai creusé un peu.
En fait la possibilité de prolonger un délai pour un permis précaire a été ajouté par la loi de nov 2025, c'est donc tout récent.
voir à ce sujet l'adoption de l'amendement au Sénat, art 3bis B. Merci les JO de 2030...
Et donc voila pourquoi je ne trouve aucun formalisme à ce sujet.
J'en reviens à mon cas concret : un PC précaire pour des préfas abritant des équipements temporaire dans une usine d'eau.
La DAACT a été déposée, et le délai d'enlèvement est à septembre 2026.
A votre avis je traite ça comme un modificatif ? (Sauf qu'une daact a été déposée...)
Ou bien je prends simplement un arrêté avec le même numéro que le permis initial, voire je rajoute P01 dans la numérotation (soyons fous...)
En vous remerciant de vos avis, cordialement,
Muscardin.
En fait la possibilité de prolonger un délai pour un permis précaire a été ajouté par la loi de nov 2025, c'est donc tout récent.
voir à ce sujet l'adoption de l'amendement au Sénat, art 3bis B. Merci les JO de 2030...
Et donc voila pourquoi je ne trouve aucun formalisme à ce sujet.
J'en reviens à mon cas concret : un PC précaire pour des préfas abritant des équipements temporaire dans une usine d'eau.
La DAACT a été déposée, et le délai d'enlèvement est à septembre 2026.
A votre avis je traite ça comme un modificatif ? (Sauf qu'une daact a été déposée...)
Ou bien je prends simplement un arrêté avec le même numéro que le permis initial, voire je rajoute P01 dans la numérotation (soyons fous...)
En vous remerciant de vos avis, cordialement,
Muscardin.