Bonjour,
Je suis en arrêt maladie ordinaire pour dépression suite à du harcèlement moral depuis presque un an et je perçois un demi-traitement.
Je suis titulaire depuis 25 ans au même poste sur la même commune et j’y exerce la profession de policier municipal.
Je vais bientôt arriver au terme de cette année de CMO.
A ce jour, rien qu’à l’idée de reprendre, cela me déprime encore plus et j’en sui arrivé à un stade ou j’ai une aversion totale vis-à-vis de cette commune et de mon emploi au sein de cette collectivité.
Je fais des cauchemars, je ne dors plus, j'ai peur, bref c'est impensable que je reprenne.
J'ai vu un spy (qui est depuis à la retraite) pour comprendre pourquoi j'étais arrivé à un telle repulsion.
Dans cet etat mon médecin ne souhaite pas que je reprenne.
Cependant, celui-ci ne connait pas trop la procédure pour la FPT et moi non plus.
Je ne veux pas perdre mon emploi, et donc être mis en disponibilité (d'apres les recheches que j'ai faite sur le net) sachant que le seul problème pour moi sont les personnes en poste dans ce service.
Partir dans une autre commune, serait pour moi un beau cadeau de noël et une guérison immediate.
J’ai été contrôlé deux fois, et les deux médecins ont validés cet arrêt et celui du comité médical (pour les 6 mois supplémentaires) m’a même dit qu’il me comprenait et m’a recommandé de trouver une mutation, car il ne voyait que cela comme solution. Il m'a même dit , les maires changent ou peuvent changer tout les 7 ans les personnels eux non !
Quelle est la procédure pour la prolongation de mon arrêt (je crois que c’est l’octroi de CLM) sans que cela me porte préjudice, tant au niveau carriere, financier etc.....
Dans l’attente de vos conseils ou avis je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année
Amicalement
Philippe
Aide pour procédure aprés CMO pour le CLM
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Aide pour procédure aprés CMO pour le CLM
Modifié en dernier par Sultan le ven. 28 déc. 2007 12:10, modifié 1 fois.
Re bonjour,
J'ai fais des recherches plus poussées sur le net et le forum et d'apres ce que j'ai trouvé, comme je suis en CMO consecutivement depuis presque un an, je dois passer devant un medecin du comité médical departemental qui doit statuer sur ma reprise ou une continuité en CLM, tout en sachant que la disponibilité n'est prévue que lorsque j'ai epuisé tous mes droits à congés maladie CMO, CLM,CLD et que je ne peut bénéficier d’un congé de maladie d’une autre nature que celui dont j'ai épuisé les droits.
Ma question est donc la suivante (je l'ai affinée) : Est ce le medecin désigné par le comité qui va donner son avis sur mon état et me donner son accord pour la reprise ou à contrario un avis favorable pour un CLM pour une période de trois à six mois ?
Dans tous les cas, est ce que je dois fournir un certificat de reprise ou prolongation de mon médecin traitant voir un courrier à mon administration ou c'est l'expert qui statuera en son âme et conscience ?
Derniere chose, quelle est ma position administrative si le pv du comité dpt statuant sur mon cas, aprés consultation par l'expert, arrive à ma DRH aprés mon année de CMO (les délais semblent assez long) ?
Merci d'avance de votre temps
Amicalement
Philippe
J'ai fais des recherches plus poussées sur le net et le forum et d'apres ce que j'ai trouvé, comme je suis en CMO consecutivement depuis presque un an, je dois passer devant un medecin du comité médical departemental qui doit statuer sur ma reprise ou une continuité en CLM, tout en sachant que la disponibilité n'est prévue que lorsque j'ai epuisé tous mes droits à congés maladie CMO, CLM,CLD et que je ne peut bénéficier d’un congé de maladie d’une autre nature que celui dont j'ai épuisé les droits.
Ma question est donc la suivante (je l'ai affinée) : Est ce le medecin désigné par le comité qui va donner son avis sur mon état et me donner son accord pour la reprise ou à contrario un avis favorable pour un CLM pour une période de trois à six mois ?
Dans tous les cas, est ce que je dois fournir un certificat de reprise ou prolongation de mon médecin traitant voir un courrier à mon administration ou c'est l'expert qui statuera en son âme et conscience ?
Derniere chose, quelle est ma position administrative si le pv du comité dpt statuant sur mon cas, aprés consultation par l'expert, arrive à ma DRH aprés mon année de CMO (les délais semblent assez long) ?
Merci d'avance de votre temps
Amicalement
Philippe
Bonjour,
Mais les membres de ce forum n'ont pas forcément réponse à tout.
De plus en cette période, la fréquentation est bien moins importante.
Patience, ça va sûrement repartir la semaine pochaine
.
Un sujet qui n'a pas de réponse n'est pas forcément un sujet qui dérange.Sultan a écrit :un sujet qui dérange
Mais les membres de ce forum n'ont pas forcément réponse à tout.
De plus en cette période, la fréquentation est bien moins importante.
Patience, ça va sûrement repartir la semaine pochaine
.Bonjour,
voir circulaire du 13 mars 2006 qui explique les modalité pour les congés de maladie.
Le congé de longue maladie
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984 et articles 18, 19 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
2.1. Demande initiale
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984, articles 18, 19 et 25 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial atteint d’une maladie, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée,
est placé en congé de longue maladie.
Pour bénéficier d’un congé de cette nature le fonctionnaire territorial en position d’activité, ou son
représentant légal, doit adresser à l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat de son
médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 57 3° de la loi du 26
janvier 1984.Si la demande de congé de longue maladie est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la première période de congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la
maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial.
La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986 applicable aux agents de l’Etat et a été étendue aux agents de la fonction publique
territoriale par l’arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas,faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé de longue maladie. Ce certificat peut être transmis
sur papier libre ou sur un des feuillets cerfa prévus à cet effet.
2.2. Durée - Droits à traitement
(Article 57 3° alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984)
La durée maximale du congé de longue maladie peut atteindre trois ans pendant la période de référence
de 4 ans. Le fonctionnaire territorial conserve l’intégralité de son traitement pendant un an, son traitement
est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité
de résidence.
2.3. Décompte du congé de longue maladie
2.3.1. Congé de longue maladie sans fractionnement
(Articles 57 3° alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 et 18 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie ne peut bénéficier
d’un autre congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s’il n’a pas auparavant
repris l’exercice de ses fonctions pendant un an au moins.
2.3.2. Congé de longue maladie fractionné
9
Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s’apprécient selon le système
dit de "l'année de référence mobile", dont les principes ont été évoqués dans le paragraphe 1.3 de la
présente circulaire.
Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier sur une
période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Le fonctionnaire territorial en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la
période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés,
plus d’un an de congé de longue maladie ne lui a pas été attribué.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire territorial perçoit un demi-traitement jusqu’à ce qu’il lui soit attribué
trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans.
Le temps passé en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait
de la période de quatre ans.
Dans ton cas, il te faut faire une demande au comité médical via ta collectivité pour une mise en congé de longue maladie, accompagné d'un certificat médical de ton toubib qui justifie cette demande.
Le CM décidera si tu est en CLM ou Pas, tu peut contester au CMS en cas de refut.
Ta position statutaire sera la dispo d'office si le CM se proonce aprés la fin des 1 an de CMO, il faut faire la demande rapidement.
bon courage.
Je part qql jour, donc je ne serait pas sur le forum, si tu reposte, je verrai cela en fin de semaine.
normalement avec la circulaire du 13 mars 2006 cela devrait allez.
voir circulaire du 13 mars 2006 qui explique les modalité pour les congés de maladie.
Le congé de longue maladie
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984 et articles 18, 19 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
2.1. Demande initiale
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984, articles 18, 19 et 25 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial atteint d’une maladie, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée,
est placé en congé de longue maladie.
Pour bénéficier d’un congé de cette nature le fonctionnaire territorial en position d’activité, ou son
représentant légal, doit adresser à l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat de son
médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 57 3° de la loi du 26
janvier 1984.Si la demande de congé de longue maladie est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la première période de congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la
maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial.
La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986 applicable aux agents de l’Etat et a été étendue aux agents de la fonction publique
territoriale par l’arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas,faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé de longue maladie. Ce certificat peut être transmis
sur papier libre ou sur un des feuillets cerfa prévus à cet effet.
2.2. Durée - Droits à traitement
(Article 57 3° alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984)
La durée maximale du congé de longue maladie peut atteindre trois ans pendant la période de référence
de 4 ans. Le fonctionnaire territorial conserve l’intégralité de son traitement pendant un an, son traitement
est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité
de résidence.
2.3. Décompte du congé de longue maladie
2.3.1. Congé de longue maladie sans fractionnement
(Articles 57 3° alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 et 18 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie ne peut bénéficier
d’un autre congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s’il n’a pas auparavant
repris l’exercice de ses fonctions pendant un an au moins.
2.3.2. Congé de longue maladie fractionné
9
Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s’apprécient selon le système
dit de "l'année de référence mobile", dont les principes ont été évoqués dans le paragraphe 1.3 de la
présente circulaire.
Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier sur une
période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Le fonctionnaire territorial en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la
période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés,
plus d’un an de congé de longue maladie ne lui a pas été attribué.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire territorial perçoit un demi-traitement jusqu’à ce qu’il lui soit attribué
trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans.
Le temps passé en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait
de la période de quatre ans.
Dans ton cas, il te faut faire une demande au comité médical via ta collectivité pour une mise en congé de longue maladie, accompagné d'un certificat médical de ton toubib qui justifie cette demande.
Le CM décidera si tu est en CLM ou Pas, tu peut contester au CMS en cas de refut.
Ta position statutaire sera la dispo d'office si le CM se proonce aprés la fin des 1 an de CMO, il faut faire la demande rapidement.
bon courage.
Je part qql jour, donc je ne serait pas sur le forum, si tu reposte, je verrai cela en fin de semaine.
normalement avec la circulaire du 13 mars 2006 cela devrait allez.
Bonjour,
plusieures questions ,a tu porter plainte ?
Y a t'il eue une expertise psychiatrique ?
A tu mis ton employeur en sommation ,de faire cesser les agissements de tes collègues?
Des réponses a ces questions permettraient de savoir si tu peu être reconnus en maladie professionnelle.(donc reconnus a 100% )
plusieures questions ,a tu porter plainte ?
Y a t'il eue une expertise psychiatrique ?
A tu mis ton employeur en sommation ,de faire cesser les agissements de tes collègues?
Des réponses a ces questions permettraient de savoir si tu peu être reconnus en maladie professionnelle.(donc reconnus a 100% )
J'ai eu la réponse
Tu es en DO pour raison de santé le temps que le Comité Médical statut sur ton cas.(donc demi traitement en gros) (mini 3 semaines max 2 mois pour le délais du CM)
Il faut savoir que le DO tu perds pour la retraite etc..., mais que tu peux réintegrer à tout moment.
C'est pareil si tu es en DO et que tu demandes à reprendre.
La procédure reste la même, c'est on va dire une position administrative d'attente.
En revanche si tu es dans une Mairie qui pratique cela, elle demande en même temps que ton CLM un DO au CM et cela correspond en gros à un demi-traitement.
Selons les mutuelles c'est aussi couvert.
Tu es en DO pour raison de santé le temps que le Comité Médical statut sur ton cas.(donc demi traitement en gros) (mini 3 semaines max 2 mois pour le délais du CM)
Il faut savoir que le DO tu perds pour la retraite etc..., mais que tu peux réintegrer à tout moment.
C'est pareil si tu es en DO et que tu demandes à reprendre.
La procédure reste la même, c'est on va dire une position administrative d'attente.
En revanche si tu es dans une Mairie qui pratique cela, elle demande en même temps que ton CLM un DO au CM et cela correspond en gros à un demi-traitement.
Selons les mutuelles c'est aussi couvert.
Donc, si on est en dispo d'office, si je te suis bien Sultan, on touche un demi-traitement (+ eventuellement ta mutelle pour moi CNP) et surtout on peut reprendre à "tout moment"!!! Ma collectivité, pas une mairie une CC m'a dit qu'il demanderait la dispo pour se débarasser de moi et que je ne toucherais rien !Ce que tu me dis c'est que je pourrais retrouver mon poste même en dispo d'office ? ou est-ce qu'ils peuvent me muter à l'autre bout du département ? j'ai 3 enfants et un homme qui travaille dans mon secteur, j'ai une peur bleue de travailler de l'autre côté d'autant que je suis complètement au nord de mon département!! ceci ne m'emùpêcherait pas non plus de trouver une mutation!! Pour moi aussi ça aurait été un super cadeau de Noël! Mais c'est trop tard, y'avait rien pour moi au pied du sapin que de la tristesse et de la souffrance!
Tu sais Sultan, quand je te lis, je me ressens enormement dans tes paroles! Moi ausi, j'ai une peur horrible de ma reprise mais en même temps je veux reprendre!
Tu sais Sultan, quand je te lis, je me ressens enormement dans tes paroles! Moi ausi, j'ai une peur horrible de ma reprise mais en même temps je veux reprendre!
C'est quoi une CC ?
Non il faut que ta commune en façe la demande pour avoir le DO.
Si tu as une bonne DRH, il doive proposer en même temps au Comité Medical ta demande de reprise et au cas où un accord pour le DO.
Si tu es apte no souci en revanche, si le médecin ne pense pas que tu puisses reprendre dans l'immediat, tu es placé en DO (ce qui correspond à un demi traitment, en gros des IJ sécu)
En DO, tu peux faire la demande de reprise à tout moment, sauf que le délais est toujours d'actualité : envois courrier de reprise DRH, DRH vers CM, CM vers rdv avec medecin, rdv avec medecin, retour du rapport du medecin au CM, avis CM, décision finale.
Cela va de trois semaines à deux mois.
Donc dans mon cas, je vais faire une demande de CLM par mon médecin et suivre la procédure. Durant le passage devant l'expert, je serais placé en DO.(position administrative)
Par contre, il me semble avoir lu que le temps de DO du à une certaine carence du CM était reversé lors de l'accord du CLM, quelqu'un confirme ou infirme ?
Ma mutuelle me couvre le DO 6 mois
Voila ce que je sais de sur et d'officiel.
L’article 4 de ce décret précise que : "en cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’article L283 dudit code (L 323-1), a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
1° La moitié (ou les 2/3 si l’agent a 3 enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La moitié (ou les 2/3 si l’agent a 3 enfants ou plus à charge) de l’indemnité de résidence ;
3° La totalité des avantages familiaux (…) ".
la disponibilité d’office pour raisons de santé
> textes de référence :
* Loi 84-16 du 11.01.1984 article 51,
* décret 85-986 du 16.09.1985 article 43,
* décret 86-442 du 14.03.1986 articles 27,47 et 48.
> personne concernée : agent ayant épuisé ses droits statutaires à congés de maladie et inapte médicalement à reprendre ses fonctions.
> procédure : la mise en disponibilité d’office et son renouvellement sont accordés par l’administration après avis du comité médical départemental.
* adresser :
- une lettre manuscrite,
- un certificat médical sans observations,
- un rapport détaillé.
> durée maximale : un an maximum renouvelable deux fois et éventuellement une troisième fois si le comité médical estime que vous pouvez reprendre vos fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité
> situation administrative :
* pertes du poste et du traitement,
* allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou indemnités journalières versées par l’administration sous certaines conditions,
* ni avancement ni retenue pour pension civile (retraite).
A l’issue de cette disponibilité, vous êtes réintégré dans vos fonctions si vous êtes physiquement apte ou placé en retraite pour invalidité.
Non il faut que ta commune en façe la demande pour avoir le DO.
Si tu as une bonne DRH, il doive proposer en même temps au Comité Medical ta demande de reprise et au cas où un accord pour le DO.
Si tu es apte no souci en revanche, si le médecin ne pense pas que tu puisses reprendre dans l'immediat, tu es placé en DO (ce qui correspond à un demi traitment, en gros des IJ sécu)
En DO, tu peux faire la demande de reprise à tout moment, sauf que le délais est toujours d'actualité : envois courrier de reprise DRH, DRH vers CM, CM vers rdv avec medecin, rdv avec medecin, retour du rapport du medecin au CM, avis CM, décision finale.
Cela va de trois semaines à deux mois.
Donc dans mon cas, je vais faire une demande de CLM par mon médecin et suivre la procédure. Durant le passage devant l'expert, je serais placé en DO.(position administrative)
Par contre, il me semble avoir lu que le temps de DO du à une certaine carence du CM était reversé lors de l'accord du CLM, quelqu'un confirme ou infirme ?
Ma mutuelle me couvre le DO 6 mois
Voila ce que je sais de sur et d'officiel.
L’article 4 de ce décret précise que : "en cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’article L283 dudit code (L 323-1), a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
1° La moitié (ou les 2/3 si l’agent a 3 enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La moitié (ou les 2/3 si l’agent a 3 enfants ou plus à charge) de l’indemnité de résidence ;
3° La totalité des avantages familiaux (…) ".
la disponibilité d’office pour raisons de santé
> textes de référence :
* Loi 84-16 du 11.01.1984 article 51,
* décret 85-986 du 16.09.1985 article 43,
* décret 86-442 du 14.03.1986 articles 27,47 et 48.
> personne concernée : agent ayant épuisé ses droits statutaires à congés de maladie et inapte médicalement à reprendre ses fonctions.
> procédure : la mise en disponibilité d’office et son renouvellement sont accordés par l’administration après avis du comité médical départemental.
* adresser :
- une lettre manuscrite,
- un certificat médical sans observations,
- un rapport détaillé.
> durée maximale : un an maximum renouvelable deux fois et éventuellement une troisième fois si le comité médical estime que vous pouvez reprendre vos fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité
> situation administrative :
* pertes du poste et du traitement,
* allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou indemnités journalières versées par l’administration sous certaines conditions,
* ni avancement ni retenue pour pension civile (retraite).
A l’issue de cette disponibilité, vous êtes réintégré dans vos fonctions si vous êtes physiquement apte ou placé en retraite pour invalidité.
Ma CC (communauté de comunes), ma DRH ma dit de demander la nature de mon congé pour que eux puissent demander ma disponibilité! J'ai pas eu plus d'explications et suite aux différents conseils que l'on m'a donné 'entre autre le syndicat), j'ai demandé un reexamen de mon dossier médical car je ne veux pas perdre mon poste! Je ne sais pas si de là, je peux être mise en DO! si oui si je serais indemnisée! Quel B----!