maire intéressé

[Hedwige]

Bonjour,

L422-7 du code de l'urbanisme confie au conseil le soin de désigner en son sein l'élu compétent en lieu et place du maire intéressé par un projet de PC ou de DP, individuellement pour chaque autorisation.
Je ne vois pas comment gérer les délais, en particulier pour les DP/CU (faible probabilité qu'un Conseil intervienne dans le délai d'instruction), sachant que ce cas ne figure pas a priori dans les cas de prolongation de délai?
Quid également de la gestion éventuelle d'une infraction d'urbanisme concernant lesdites autorisations? arrêté de déport classique ?

Merci de vos retours d'expérience,

[Emmanuel Wormser]

le maire a donc intérêt à ne pas déposer les demandes qui le concernent n'importe quand mais à bien les articuler avec le calendrier des conseils municipaux...

y a pas que des avantages...

[Al Bundy]

Bonjour,

La seule solution, à mon sens, consiste à anticiper les choses.

Par exemple chez nous, nous avons un adjoint en charge de l'urbanisme qui signe la plupart des ADS. Donc la question de l'intéressement du maire ne s'est pas posée.

Inversement, si l'adjoint devait se retrouver intéressé c'est le maire qui signerait.

[Hedwige]

Si l'adjoint signe le PC demandé par le maire dans le cadre de sa délégation classique, alors c'est un problème car il agit toujours au nom et pour le compte du maire. C'est pourquoi le conseil doit désigner un membre spécifiquement pour ce cas.

[Emmanuel Wormser]

toutafé !

[Hedwige]

le maire a donc intérêt à ne pas déposer les demandes qui le concernent n'importe quand mais à bien les articuler avec le calendrier des conseils municipaux...

y a pas que des avantages...

Franchement, c'est de l'ordre de l'impossible, imaginons que le maire en question n'est pas intéressé que pour ses propres projets mais aussi pour ceux de ses proches qui ont de nombreux projets sur la commune (activité économique++). Et si ça passe en tacite c'est pas bon non plus, car le maire sera réputé être le signataire.
Sans parler de l'effet "tiens vu qu'on délibère sur le déport sur tel permis, on va discuter du permis en question" en conseil municipal.
Vraiment je m'arrache les cheveux.

[Al Bundy]

Cela génère des contraintes et une certaine complication pour ce qui me semble un non sujet dans beaucoup de cas.
Ce qui compte est la conformité du projet, donc peu importe la personne qui signe l'accord, ou le refus.

[Emmanuel Wormser]

risque majeur au contentieux : incompétence de l'auteur de l'acte !!!

dura lex sed lex, et il n'est pas contestable qu'en l'espèce, il s'agit bien de ça...

nous avons tous sur nos territoires des maires qui sont aussi "le promoteur" ou "l'agent immobilier" du secteur... et qui ont tendance à oublier leurs obligations.

ce ne doit donc pas être un sujet de discussion donc c'est un "non-sujet" puisqu'il faut impérativement respecter la règle qui impose une délibération préalable à la signature d'une autorisation d'urbanisme ; pas de question à se poser donc : on applique la loi, point barre.

accessoirement, un élu qui la contourne, ça fait pas joli dans le paysage quand il est en plus OPJ... et doté d'une autorité qui aggrave le délit

impossible ? meuh non... il suffit de ne pas courir tous les lièvres et, quand on choisit d'être maire, on sait qu'on met en berne ses propres projet de construction et d'aménagement pour la durée du mandat.

[Hedwige]

les siens, oui je partage tout à fait votre point de vue, ceux de ses proches, non (au nom de quoi d'ailleurs...)

[Emmanuel Wormser]

bien sûr que si !

je sais bien qu'au Sénat, on tente d'enterrer la loi Sapin 2, trop rigide au gout de beaucoup

c'est vrai, quoi ! si on ne peut plus faire profiter la famille de nos largesses, à quoi ça sert d'être élu ?

vous semblez mal mesurer le concept d'impartialité apparente... qui guide en fait toutes les règles de ce type : depuis le début du siècle dernier, les juges apprennent dans la douleur que " not only must justice be done, it must be seen to be done" ; il n'en va pas différemment pour les pouvoirs qu'on octroie aux élus et l'apparence importe autant que le fond.

pour rappel, on trouve dans le petit livre rouge que vous avez tous sur votre table de nuit (donc pas celui de Mao) , qu'est intéressé non seulement le Maire, bénéficiaire du permis, mais aussi :

• le Maire, propriétaire du terrain ou vendeur du terrain sous compromis
• le Maire (ou son épouse) détenant des parts d'une société bénéficiaire de l'autorisation ou même simplement en charge d'une partie des travaux de construction
• le Maire, père du pétitionnaire
• le Maire ayant un lien avec le projet ou représentant de la société bénéficiaire du projet
• le Maire qui a délivré un certificat préopérationnel à une indivision successorale dans laquelle son épouse est coïndivisaire

etc...

Bien sûr, ça pose de sérieux problèmes en rural, avec ou sans consanguinité, notamment dans les villages où un seul nom de famille regroupe 50% de la population (voir https://actu.orange.fr/societe/insolite ... hRjjR.html)

mais dans ces communes, y a t il ou y a t il eu un doc d'urba rendant le maire compétent en matière d'autorisations d'urbanisme ?

[Hedwige]

je mesure...les élus, non