Récolement / infractions

[Vero22]

Bonjour,

Dans le cadre d’une visite de récolement après dépôt d’une DAACT, je cherche un modèle ou au moins une trame pour réaliser ce PV de récolement pour le début de la semaine prochaine. N’en n’ayant jamais réalisé, pourriez-vous-vous m’aider ? L’urbanisme n’est pas vraiment mon domaine de prédilection, surtout sur ce dossier (mairie avec un seul personnel administratif)…

Par ailleurs, ce PV de récolement doit-il être transmis au pétitionnaire ?

Je précise que nous savons d’ores et déjà que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation donnée et que la commune va s’opposer à la DAACT.

Par ailleurs, je dois avouer que j’ai un peu de mal à comprendre la subtilité entre le PV de récolement et le PV d’infraction en cas de non conformité.

Je vous remercie pour votre aide.

Véro

[Al Bundy]

Bonjour,

La gestion des DAACT n'impose pas la rédaction d'un PV (R.462-1 à 10) tant que vous n'ouvrez pas une procédure d'infraction (R.480-4) et que vous vous limitez à demander une mise en conformité (R.462-9).
Vous relevez les points non conformes au permis lors de la visite puis vous rédigez un courrier qui les rappelle et demande au pétitionnaire de se mettre en conformité, soit par des travaux, soit par une autorisation administrative si les modifications sont conformes au PLU. Et attention au délai limité pour notifier votre contestation.

Si vous entre dans une procédure d'infraction, le PV suit un formalisme précis et doit être rédigé par un agent assermenté au code de l'urbanisme et commissionné par le maire. Voir par exemple ici https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de ... -urbanisme
Vous ne transmettez le PV qu'au procureur de la République et à personne d'autre.

Quelle que soit la procédure il est nécessaire de vous former, sans même parler d'un risque élevé de contentieux.