Coût raccordement PC délivré en 2018

De quoi parle-ton ici :
Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
Messages : 429
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Coût raccordement PC délivré en 2018

Message par paub »

Bonjour,

Un vieux permis, ayant fait l'objet de recours, a été modifié suite aux attendus du tribunal. Là en 2026, travaux terminés raccordement fait on demande à la commune de payer le coût du raccordement soit 120 000 €. Votre avis. Merci
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Emmanuel Wormser
Messages : 4121
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Coût raccordement PC délivré en 2018

Message par Emmanuel Wormser »

c'est le permis qui prescrit les sommes à payer
Cordialement
Emmanuel Wormser
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Filament
Messages : 107
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Coût raccordement PC délivré en 2018

Message par Filament »

C'est qui "on"?
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