Ma question est ce la signature d'un élu fais devenir le projet décompte devient définitif ? Ou il faut que la commune établît un document ?
le titulaire du marché transmet son projet de décompte final, puis le représentant du pouvoir adjudicateur arrête le décompte général.
Après acceptation ou absence de contestation dans les délais, il devient définitif.
Merci de vos réponses
Décompte général définitif.
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Re: Décompte général définitif.
Vous n'êtes pas dans la bonne partie du forum, vous aurez peut-être plus de chances dans "Commande Publique" viewforum.php?f=8
Re: Décompte général définitif.
Je fais apparaître dans les 2.
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Chafouincasper
- Messages : 490
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Décompte général définitif.
il y a deux niveaux de réponse
A la "qualité" du signataire c'est le système de délégation de signature dans votre collectivité qui dira qui est habilité à signer quoi dans quelles conditions...
B en supposant que vous parlez de travaux en ayant fait référence au CCAG Travaux de 2021 modifié (à jour), il faut donc suivre le déroulement prévu dans ce dernier notamment article 12 :
1 l'entreprise émet son projet de décompte définitif
2 le MOE (interne ou externe) vérifie, le cas échéant rectifie et établit le projet de décompte final
3 le MOA (en pratique les services) vérifient, le cas échéant rectifie et établit le projet de décompte général
4 le MOA (la personne physique habilitée à signer ) signe (c'est rare qu'elle modifie le document mais elle en a le pouvoir!) qui devient ainsi le Décompte général (DG) et le notifie au titulaire avec copie au MOE
5 le titulaire
5.1 ne répond pas dans les délais le document devient alors Décompte général Définitif (DGD)
5.2 répond dans les délais mais pas dans les formes requises alors au bout du délai on retour au 5.1
5.3 répond avec des réserves et un dossier dans les délais et les formes requises alors le DG devient définitif pour tout ce qui n'est pas contesté dans les délais et formes requises et sera traité comme "réclamation" art 55 du CCAG Travaux
A la "qualité" du signataire c'est le système de délégation de signature dans votre collectivité qui dira qui est habilité à signer quoi dans quelles conditions...
B en supposant que vous parlez de travaux en ayant fait référence au CCAG Travaux de 2021 modifié (à jour), il faut donc suivre le déroulement prévu dans ce dernier notamment article 12 :
1 l'entreprise émet son projet de décompte définitif
2 le MOE (interne ou externe) vérifie, le cas échéant rectifie et établit le projet de décompte final
3 le MOA (en pratique les services) vérifient, le cas échéant rectifie et établit le projet de décompte général
4 le MOA (la personne physique habilitée à signer ) signe (c'est rare qu'elle modifie le document mais elle en a le pouvoir!) qui devient ainsi le Décompte général (DG) et le notifie au titulaire avec copie au MOE
5 le titulaire
5.1 ne répond pas dans les délais le document devient alors Décompte général Définitif (DGD)
5.2 répond dans les délais mais pas dans les formes requises alors au bout du délai on retour au 5.1
5.3 répond avec des réserves et un dossier dans les délais et les formes requises alors le DG devient définitif pour tout ce qui n'est pas contesté dans les délais et formes requises et sera traité comme "réclamation" art 55 du CCAG Travaux