Bonjour à tous,
J'ai un petit problème, j'ai des administrés qui se marient le 6 juin, cela fait un an et demi qui ont réservé la date, je leur ai dit de porter le dossier complet un mois, un mois et demi avant, je faisais que les appeler, ils m'ont porté le dossier hier, or sur leur extraits de naissances il n'y a pas marqué le pacs, ils m'ont mis le récépissé du pacs, j'appelle ma collègue de la commune d'à côté elle me dit qu'elle avait fait le nécessaire à l'époque, elle a appelé les communes de naissance, elle me dit que pour elle il faut annuler le mariage, j'en ai parlé au maire, comme nous sommes un petit village je suis bien embêtée, parce que je n'ai pas envie d'avoir des problèmes avec le procureur.
Merci de me répondre pour ce genre de problème.
Bonne journée
Bien cordialement.
Dossier de mariage PACS
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Re: Dossier de mariage PACS
Bonjour,
Le PACS n'étant pas une situation maritale, cela ne vous bloquera pas, mais il faudrait effectivement que la mairie de PACS renvoie des avis de mentions aux mairies de naissance, et que les mairies de naissance soient sensibilisées au fait que cette mention va avoir un caractère assez urgent.
Je ne veux pas juger les pratiques des uns ou des autres, mais je trouve qu'accepter une date sans avoir le dossier, c'est risqué. Si ce n'était pas un PACS mais un mariage qui n'était pas noté, clairement le mariage devrait être annulé.
Les réservations ou annonces que les couples peuvent avoir fait avant d'avoir leur dossier déposé et validé par la mairie ne vous engagent en rien.
Alexandre
Le PACS n'étant pas une situation maritale, cela ne vous bloquera pas, mais il faudrait effectivement que la mairie de PACS renvoie des avis de mentions aux mairies de naissance, et que les mairies de naissance soient sensibilisées au fait que cette mention va avoir un caractère assez urgent.
Je ne veux pas juger les pratiques des uns ou des autres, mais je trouve qu'accepter une date sans avoir le dossier, c'est risqué. Si ce n'était pas un PACS mais un mariage qui n'était pas noté, clairement le mariage devrait être annulé.
Les réservations ou annonces que les couples peuvent avoir fait avant d'avoir leur dossier déposé et validé par la mairie ne vous engagent en rien.
Alexandre